Communiqué de presse du Conseil des ministres

Les problèmes d'interopérabilité ne seraient que l'apanage du domaine informatique ? Une preuve du contraire, extraite du texte intégral du Conseil des ministres (du jeudi 24 mars 2005, partie « Décrets », gras ajouté) :

Interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens

Le ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer a présenté un décret relatif à l’interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Ce décret, qui achève la transposition de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, a pour principal objet de définir les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser, sur le territoire communautaire, l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel. Ce système comprend les lignes du réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel et les matériels conçus pour le parcourir.

Le développement de l’interopérabilité ferroviaire contribue à améliorer le marché des déplacements de voyageurs et celui du transport de marchandises et satisfaire les besoins croissants de mobilité en offrant une alternative satisfaisante au transport routier ou aérien.

L'interopérabilité est aussi une condition essentielle dans les domaines non-électroniques. En effet, comment assurer la circulation des trains dans différents pays sans avoir des caractéristiques techniques communes (voie ferrée, alimentation électrique, signalisation,...) ? Pour cela, les spécifications techniques doivent être identiques, donc diffusées et utilisables sans contrainte : elles sont à des formats ouverts.

On n'imagine pas qu'un brevet à propos de l'écartement des rails oblige à payer des droits pour chaque kilomètre de voie. Pourtant, dans les domaines utilisant l'informatique, des brevets de ce type, placés dans les programmes, pourraient s'appliquer en Europe en cas de décision du Parlement européen.

Source et liens :

[Rappel : En cas de vote favorable sur les brevets logiciels au Parlement européen, des fonctionnalités triviales (comme utiliser une base de données pour un site Web, ou la barre de progression) qui sont déjà brevetées ailleurs, seront valables en Europe si elles ont été acceptées par l'OEB. Avec le risque d'en voir d'autres brevetées. Cela pourra signifier des droits à payer pour les utiliser. Ce qui ne sera pas possible pour ce site, ni pour beaucoup d'autres, y compris ceux de sociétés.]