Le dossier de 9 fiches remis à la presse

Les informations à propos du projet de loi DADVSI se succèdent en s'accélérant : fin septembre, l'annonce de l'urgence du projet de loi DADVSI ; le 14 décembre, les déclarations de M. Sirinelli et le 19 décembre, les citations du Ministre. Voici un nouvel élément : le dossier remis à la presse le 19 décembre.

C'est un article de Bertrand Lemaire du Monde Informatique qui signale et commente ce dossier. Il s'agit d'un document de 16 pages au format PDF, intitulé Projet de loi Droits d'auteurs, droits voisins dans la société de l'information lundi 19 décembre 2005 et comportant 9 fiches. On y lit différents points (gras ajouté) :

De ce point de vue, la gratuité est un mythe, destructeur de la création la plus audacieuse et la plus innovante. (Fiche 1, Principes et enjeux du projet de loi sur le droit d'auteur)

L'interopérabilité est nécessaire pour les industries culturelles et pour les consommateurs, car elle facilite les usages et favorise la concurrence. Mais trop d'interopérabilité nuit à la sécurité de la protection des œuvres. L'interopérabilité nécessite en effet de partager les clefs de cryptage ou des secrets. (Fiche 8, Le logiciel libre)

Le projet de loi ne concerne qu'un tout petit domaine du logiciel libre, celui des logiciels de lecture des œuvres protégées. [...] Les mesures de protection n'empêchent pas l'utilisation de logiciels libres, mais la diffusion du code source pourrait constituer un risque pour la sécurité de la mesure technique. (Fiche 9, Questions / Réponses, point 16)

On ne peut que redire que :

  1. le problème de la contrefaçon de contenus, qui est un délit, existe et doit être résolu (le piratage n'est pas le terme exact : pirater est un crime, avec menace et contrainte sur personnes, comme les pirates de l'air, de la route ou maritime) ;
  2. tous les contenus disponibles (textes, images, musique, logiciels,...) ne sont pas tous diffusés par les canaux commerciaux ;
  3. il n'est pas possible d'exiger des mesures techniques de protection sur tous les contenus et rendre illégaux des logiciels qui ne gèrent pas les mesures techniques de protection sans remettre en cause les standards ouverts, l'interopérabilité, les logiciels libres et Internet (qui repose sur des logiciels libres).
Sources et liens :