Les MTP, c'est fini aussi... et à la place, il y a...
Ne dites plus DRM, ne dites plus MTP : fini les Digital Rights Management, fini les Mesures Techniques de Protection...
En effet, le journal officiel a publié dans son numéro 249 du 26 octobre le texte suivant [1] de la Commission générale de terminologie et de néologie, dans la rubrique Avis et communications, Avis divers à propos du Vocabulaire de la culture :
gestion des droits numériques
Abréviation : GDN
Domaine : Audiovisuel-Communication
Définition : Mise en œuvre des différents procédés destinés à protéger les droits afférents à la diffusion de contenus sur supports numériques
Équivalent étranger : digital rights management (DRM)
Il faut donc dire maintenant qu'il y a des GDN sur de nombreux de fichiers et que la GDN touche de nombreux domaines comme la bureautique, la musique, la télévision ou la VoD.
Pour ce qui est des standards ouverts, le journal officiel en donne aussi une définition.
Sources et liens :
- [1] Journal officiel, n°249 du 26 octobre 2006 page 15865 texte n°127
- référence NOR: CTNX0609573K
- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CTNX0609573K
- Article Les DRM sont (presque) morts, de Marc Rees, le 27 octobre 2006, PCInpact, http://light.pcinpact.com/actu/news/32350-terminologie-neologisme-francisation.htm
- Article Gestion numérique des droits, encyclopédie Wikipédia, http://fr.wikipedia.org/wiki/Gestion_num%C3%A9rique_des_droits
Et sur Formats-Ouverts.org :
- il y a 1 an : Une conférence sur l'archivage électronique (Le matin du 10 novembre à Paris)
- il y a 2 ans : Le support avant le format (ouvert) ! (Format ouvert, oui... mais sur support utilisable !)
2 réactions
1 De Matthieu Weber - 06/11/2006, 14:22
L'espace d'un instant, j'ai eu de l'espoir...
2 De antistress - 07/11/2006, 03:09
Ce changement terminologique est heureux (mais arrive trop tard, hélas) : la vérité passe par une terminologie adaptée.
il y en a assez de parler de mesure technique de protection, ce n'est qu'une partie de la vérité (donc un mensonge).
D'ailleurs, toute la procédure legislative de la loi DADVSI repose sur des mensonges, le sens de chaque mot étant soigneusement dévoyé :
- le rapporteur parlait d'un texte essentiellement technique (pour éviter les vagues) quand le ministre parlait d'un texte historique (pour le faire passer pour ce qu'il n'était pas) ;
- le ministre parlait d'intéropérabilité quand il renonçait à inscrire les garanties élémentaires de celle-ci dans la loi (celles de l'article 7 adopté par l'assemblée avant réécriture par le Sénat et la CMP) : fourniture des informations nécessaires à l'intéropérabilité sur demande sans autre frais que logistiques...
De même l'autorité en charge de faire respecter l'intéropérabilité ne peut être saisie par le public/consommateur alors que l'intéropérabilité ne profite qu'à lui, que c'est précisément le seul à y avoir intérêt (=absurdité totale sauf à vouloir délibéremment ôter au texte toute portée réelle)!
- Autre exemple, celui de l'article 14 du texte définitif : "Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique."
Comment peut-on parler de sécurité d'une MTP ? cela n'a aucun sens!
Une mesure de protection peut être efficace ou non, mais on ne peut pas parler de sécurité pour une MTP : on ne peut pas porter atteinte à la sécurité d'une MTP pas plus qu'on ne peut porter atteinte à la sécurité d'une serrure (mais seulement à son efficacité)!
Ce glissement sémantique permet de faire passer des idées fausses : ainsi c'est la sécurité des MTP qui est menacée et non celle des systèmes informatiques ! Un comble quand on sait que les MTP engendrent (parfois volontairement) de graves problèmes de sécurité dans les systèmes informatiques (affaire du rootkit de Sony parmis d'autres)
Bref, le choix des mots permet d'orienter le débat.
Ainsi, sous couvert de mesures de protection (MTP), on a fait passer des dispositifs commandant à l'utilisateur l'usage qu'il pouvait faire ou non de l'œuvre acquise (GDN).
Pour la première fois, le droit d'auteur entre dans la sphère privée.
Et les possibilités sont, hélas, immenses.