Quid des décrets à propos des formats ouverts et accessibles des sites Web ?

Cela fait 2 ans : pour l'appel de Jean-Noël Jeanneney à propos de la Bibliothèque numérique européenne ou pour le texte d'Éric Kriss à propos des standards ouverts dans l'État du Massachussets.

C'est aussi les 2 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour marquer cette date, Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a communiqué sur le sujet : il y a eu une Communication lors du Conseil des ministres du mercredi 7 février 2007 [1], précédée d'un petit-déjeuner presse "Loi Handicap : 2 ans après, bilan de mise en œuvre et perspectives pour les personnes handicapées" [2].

Ce bilan concerne entre autres les domaines de l'emploi, de la scolarisation, de l'accessibilité de lieux publics, des aides, avec de nombreux arrêtés et décrets : des progrès sont faits [3].

Mais un point semble oublié : qu'en est-il de l'accessibilité numérique ? Cette accessibilité était l'objet du premier Forum Européen de l'Accessibilité Numérique le 29 janvier et placé justement sous « le Patronage de Monsieur Philippe BAS Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille ».

L'accessibilité des sites Web doit faire l'objet de décrets fixant les modalités d'application précises. Car les sites Web publics doivent (ou plutôt devront) se conformer aux standards ouverts de l'accessibilité pour être ouverts à toutes et à tous, avec une vraie interopérabilité. Or pour l'instant, rien n'est paru et la loi ne peut s'appliquer aux sites Web publics, même si certains prennent déjà en compte et intègrent ce point important.

Espérons que ces décrets attendus sont en cours de finalisation avec une prochaine parution pour ainsi voir se réaliser l'une des 12 prévisions positives de 2007 plutôt que l'une des 12 négatives.

Sources et liens :
Et sur Formats-Ouverts.org :