Mais pourquoi une telle différence de traitement ?

D'un côté, le téléphone portable iPhone d'Apple : avant même sa commercialisation, la vente liée est invoquée contre lui. L'iPhone doit pouvoir s'acheter nu, sans abonnement à un réseau particulier.

  • En résumé : encore AUCUNE vente, mais déjà le rappel de la loi...

De l'autre côté, l'ordinateur portable (et de bureau) : depuis des années de commercialisation, la vente liée est encore systématique (sauf de très rares exceptions [1]). Les ordinateurs devraient aussi pouvoir s'acheter nus, sans système d'exploitation ni logiciels particuliers.

  • En résumé : déjà DES MILLIONS de ventes, mais toujours l'oubli de la loi...

Pourtant, il serait bénéfique à plusieurs points de vue que la loi soit appliquée :

  • pour le législateur (et le juriste et le citoyen) : c'est la simple l'application de la loi, preuve d'un État de droit ;
  • pour le consommateur : la liberté du choix ;
  • pour les fabricants : la transparence des prix et la concurrence ;
  • pour les services comptables et juridiques : la séparation entre 2 éléments de nature différente que sont le logiciel et le matériel ;
  • pour les services fiscaux : le mécanisme en place est de l'optimisation fiscale, sans imposition en France des ventes qui ainsi n'existent pas comme telles.

La vente liée est une arme économique interdite en France. Elle ne favorise pas l'interopérabilité ni les standards ouverts. Que vive l'application de son interdiction, pour les téléphones portables comme pour les ordinateurs.

Sources et liens :
Et sur Formats-Ouverts.org :