Pour les formats ouverts !

Un texte officiel important à propos des standards ouverts à la Défense

Le 6 mars 2007 a été publié au Bulletin officiel des armées édition chronologique (BOC) [1], la DIRECTIVE N° 1/DEF/DGSIC portant sur les logiciels du ministère de la défense du 17 octobre 2006 [2]. Elle émane de la Direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC) du Ministère de la Défense, signée par Henri Serres, son Directeur [3].

Cette longue directive est organisée en un préambule, une annexe (un glossaire de 26 termes) et 3 parties :

1. Une directive sur les logiciels pour quoi faire ?
2. Les orientations (en 10 points)
3. La mise en œuvre

La portée du texte est large : il « concerne tous les composants, projets, programmes, opérations comprenant des logiciels, sous tous types de licences d'usage « propriétaires » ou « libres » acquis sur étagère, développés spécifiquement de façon interne ou externe au ministère. »

La directive comporte des passages très forts à propos de l'utilisation des standards ouverts, de pérennité des archives, de maîtrise technologique, de sécurité ou de concurrence. Voici 3 extraits, gras ajouté.

S'agissant des logiciels, cette maîtrise repose sur les principes suivants :

- favoriser l'interopérabilité par un recours aux standards, protocoles et formats d'échanges ouverts

- rechercher la plus grande indépendance technologique et commerciale possible

- pérenniser les données archivées [partie 1]

2.1 Recourir aux standards ouverts

Les standards et formats ouverts, au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), assurent un usage universel et non discriminatoire des logiciels. Ils favorisent leur interopérabilité. De plus, ils pérennisent les données et les architectures.

En conséquence :

-les standards et formats d'échange ouverts sont à privilégier pour la conception de nouveaux systèmes et lors d'évolutions majeures de systèmes existants ; [partie 2]

Standard et norme : une norme est une définition détaillée validée par un organisme de normalisation qui regroupe des représentants des États. Un standard est une définition détaillée validée par un organisme de standardisation qui regroupe des industriels et/ou des associations d'utilisateurs. Un standard de fait est le résultat de la prédominance d'un acteur industriel du marché qui seul maîtrise et fait évoluer ce standard. On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données, interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre (LCEN, Chapitre 1er, article 4). [glossaire]

Avec l'article 4 de la LCEN, voilà un autre texte officiel important à grandement saluer, qui anticipe en un sens le RGI. Il place le Ministère de la Défense en pointe par rapport aux recommandations fortes et claires à propos des logiciels libres et des standards ouverts.

Sources et liens :

• [1] Le Bulletin officiel des armées, http://www.boc.sga.defense.gouv.fr/

• [2] La DIRECTIVE N° 1/DEF/DGSIC portant sur les logiciels du ministère de la défense
  • référence NOR DEFM0652897X
  • format PDF, http://www.boc.sga.defense.gouv.fr/visu/boc_visu4.php?p1=&p2=m0652897x&job=07PP05

• [3] Site du Ministère de la Défense, http://www.defense.gouv.fr/

Et sur Formats-Ouverts.org :

• il y a 1 an : Notules du 29 mars 2006 (BnF, podcasting, MSN, DRM)
• il y a 2 ans :
  • Libre accès à l'information grâce à l'interopérabilité (L'Inserm, l'INRIA, l'INRA et le CNRS créent des archives institutionnelles ouvertes et compatibles)
  • Formation de documentalistes aux formats (Une intervention dans une formation à Soissons)

Décret fixant les modalités du comité du RGI

(Voir aussi les 2 textes de la DGME et de Microsoft France.)

Il était attendu (ou pas), le voilà : le Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité, a été publié au Journal Officiel du 3 mars 2007 [1].

Que dire de ce texte ? La méthode retenue ci-dessous est de commenter au fil des phrases in extenso, ce qui donne un format de présentation avec le texte officiel en retrait et italique (gras ajouté) suivi d'une (re)formulation courte [2] (les remarques et les questions sont en fin d'article).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

C'est ici une ordonnance capitale [3] : son « Chapitre V Dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique » avec les articles 11 et 12 traitent d'interopérabilité et du « référentiel général d'interopérabilité » qui « fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. » (article 11)

Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Il s'agit ici du décret de création de la DGME mise en place fin 2005 (et qui a succédé à l'ADAÉ).

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

« consultatif » ne veut pas dire décisionnaire : le comité du RGI ne décide pas.

Décrète :,
Article 1,
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité créé par l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

Ministre en charge du RGI : celui de Réforme de l'État (le format abrégé de « RGI » ne figure pas). Et même en cas de changement des découpages des ministères, il y aura toujours ce ministère, ou alors un texte indiquera le transfert de compétence.

Article 2,
1. Il est créé un comité du référentiel général d'interopérabilité.,

Voilà donc le « comité du RGI »

Il peut délibérer sur tout sujet de nature à favoriser l'interopérabilité.

L'interopérabilité : c'est bien l'objet des délibérations du comité. Mais il s'agit de la « favoriser », et non pas de la mettre en place ou d'en décider.

Il est consulté sur le projet de référentiel général d'interopérabilité et sur ses évolutions.

« consulté » revient : le comité du RGI ne décide pas mais donne des avis.

Ses membres reçoivent communication du contenu de tout appel à commentaires conduit sur des évolutions notables du référentiel général d'interopérabilité, huit jours au moins avant l'ouverture dudit appel à commentaires.

L'appel à commentaires est la procédure de travail du RGI.

2. Le comité du référentiel général d'interopérabilité est présidé par le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant.

Président du comité : le DGME (depuis la création de la DGME fin décembre 2005, il s'agit de Franck Mordacq)

Il se réunit au moins une fois par an.

Périodicité minimum de réunion : annuelle.

Le président établit l'ordre du jour. Une question doit y figurer si un tiers au moins des membres du comité en font la demande.

Le tiers des 24 membres : 8.

3. Le comité du référentiel général d'interopérabilité est composé de :

Voici donc le détail de la composition des 24 membres.

- un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la culture ;

11 ministères sont représentés

- trois représentants des collectivités territoriales, respectivement au titre des régions, des départements et des communes, désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

3 représentants : 1 pour les régions, 1 pour les départements et 1 pour les communes [4]

- le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

1 : le président de la CNIL [5]

- trois représentants des organismes de protection sociale, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

3 pour les organismes de protection sociale

- quatre personnalités qualifiées choisies pour leur compétence et leur expérience dans le domaine de l'administration électronique et des technologies de l'information et de la communication, désignées par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ;

4 membres dits « personnalités qualifiées »

- le directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.

1 : le DCSSI du SG de la Défense (qui n'est pas le DGSIC de la Défense)

Article 3,
Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre.

Validation de Matignon : il ne s'agit pas ici d'une approbation pour le RGI en cours, c'est la description du fonctionnement.

Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.

Le RGI n'est pas au format papier

Article 4,
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

13 ministères doivent exécuter ce décret

Fait à Paris, le 2 mars 2007

La signature a pu avoir lieu à un autre moment que le 2 mars, mais telle est la date donnée.

En résumé de ces 4 articles du décret : le comité du RGI est créé, il comporte 24 membres, il délibère sur tout sujet de nature à favoriser l'interopérabilité, il est consulté sur le projet de référentiel général d'interopérabilité et sur ses évolutions.

Les questions et les remarques

Ce décret est important, il est enfin paru et il faut le saluer et le signaler : le RGI n'est pas mort, son comité est créé. De plus, ses membres seront connus (alors que cela est moins public pour le groupe de travail AFNOR en charge du dossier ISO Open XML).

Pour ce qui est des questions, il s'en pose :

• quand auront lieu les nominations ? avant le premier tour des élections présidentielles du 22 avril ?
• quand aura lieu la première réunion ?
• quel est le calendrier prévisionnel ?
• une réunion annuelle, est-ce suffisant ?

• enfin les « 4 personnalités qualifiées » sont les postes les plus ouverts : qui seront-elles ?

Il faut également souligner quelques points :

• le RGI n'est pas publié, il s'agit bien ici du « comité du RGI » ;
• le temps passe pour disposer du RGI définitif qui « détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives » [3]

• enfin ce décret traite d'interopérabilité, mais il n'y est pas fait mention des standards ouverts définis à l'article 4 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

Pendant ce temps la guerre des formats va continuer en public ou dans les coulisses, avec des entreprises qui s'affrontent et dans le même temps des États comme Misiones et le Massachussets qui utilisent des standards ouverts, et d'autres comme le Danemark, la Californie, le Minnesota ou le Texas qui veulent les utiliser au 1er janvier 2008.

Voir aussi l'article avec les 2 textes de la DGME et de Microsoft France.

Sources et liens :

• [1] Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité
  • signé le 2 mars
  • publié au Journal Officiel n° 53 du 3 mars 2007
  • référence NOR: BUDJ0700001D
  • http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDJ0700001D

• [2] Mais pas d'analyse juridique (au « format maître Éolas », http://maitre-eolas.fr/)
• [3] Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500286R

• [4] Sites :
  • Association des régions de France, http://www.arf.asso.fr/
  • Asssemblée des départements de France, http://www.departement.org/
  • Association des Maires de France, http://www.amf.asso.fr/

• [5] CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, http://www.cnil.fr/

Et sur Formats-Ouverts.org :

• il y a 1 an : «Pérennité de l'information : relire nos documents informatiques bureautiques ou personnels dans trente ans ?» (Une journée de séminaire au programme très riche)
• il y a 2 ans : Un colloque à Bruxelles (Les standards ouverts et les logiciels libres)

Certes, chaque domaine à son langage, ses habitudes, ses règles (ses formats ?), cependant...

Avant de traiter assez longuement des formats derrière les mésaventures récentes, voici un premier article à propos de DADVSI (et un second, avec un petit jeu...)

Comme relevé dans les notules d'août, la loi DADVSI, loi n° 2006-961, constituée de 5 titres, signée le 1er août est parue au JO du 3 août. Elle est donc applicable depuis le 4 août... oui, le 4 août... qui se termina, comme tous les 4 août, par la nuit, la nuit du 4 août (toute allusion à un clin d'œil historique des dates ne serait pas fortuite...).

Avez-vous consulté le texte en allant directement à la source ? [1] C'est à ce demander si le JO ne signifie pas Journal Obscur : on modifie, on supprime, on complète, on ajoute... par rapport au texte de départ, mais sans en donner la version définitive. Extrait du début du texte (gras personnel) :

L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 3° est supprimé ; 2° Le 3° est complété par un e ainsi rédigé : [...] 3° Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés : [...]

On y trouve même les « Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006. », malgré donc leur invalidité.

Certes, les avocats et autres personnes versées dans la science juridique ne manqueraient pas de préciser :

• que chaque domaine à ces habitudes, règles, us et coutumes ;
• qu'au contraire, rien n'est plus clair car la moindre modification est indiquée avec les références très précises ;
• que publier au JORF (Journal Officiel de la République Française, son vrai nom complet) les nouveaux textes établis après modifications n'est absolument pas possible ;
• que les éditeurs des textes de loi, même si ces textes de loi sont copiables et diffusables sans autorisation (mais pas modifiables !), ont bien besoin de grains de papier à imprimer ;
• et ils auront raison.

Cependant, ce format d'écriture, pour ouvert qu'il soit car on sait comment il est constitué (et on peut l'utiliser, comme dans ce petit jeu), n'en demeure pas moins en l'état illisible et inexploitable.

Est donc ajoutée à l'adage « Dure est la loi, mais c'est la loi » la phrase « Parfois, obscure est aussi la loi, mais c'est la loi, car il faut aussi des hommes de loi. »

Sources et liens :

• [1] Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
  • Référence NOR : MCCX0300082L
  • J.O. n° 178 du 3 août 2006 page 11529
  • en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L

Et sur Formats-Ouverts.org :

• il y a 1 an : La musique via SFR : formats Apple et Microsoft, pas MP3 (pour SFR, format protégé Apple AAC pour le téléphone et Microsoft WMA protégé pour l'ordinateur)
• il y a 2 ans : Conférence européenne : les archives ont un format ouvert ! (les journées européennes sur le format ouvert EAD pour l'archivistique)

Texte au format très court

Projet de loi DADVSI : en l'état actuel, c'est non.

Texte au format factuel et interrogatif

Le vendredi 30 juin 2006 aura lieu le vote du Parlement, suite à la CMP du 22 juin et à l'urgence du projet de loi DADVSI. Ce sera :

• le matin, vote au Sénat des sénateurs ;
• l'après-midi, à l'Assemblée nationale vote des députés ;
• et un jour très particulier :
  • la veille d'une rencontre de football qui occupe le terrain de l'information...
  • la veille de la plongée de la France dans 2 mois de moindre intérêt pour l'information...
  • le dernier jour avant les congés parlementaires d'été ;
  • un jour inabituel de session des sénateurs et des députés, qui cessent de siéger habituellement le jeudi soir.

Alors : qui sera sur les bancs ? quel parti sera le plus mobilisé ? quel futur candidat à l'élection présidentielle de 2007 fera au moins preuve de présence ? qui votera pour et qui votera contre ? Les questions sont posées, et il sera possible d'y répondre, car ces informations ont un format ouvert...

Texte au format appel

L'urgence a été décidée par le gouvernement en septembre 2005. Un texte a été voté par l'Assemble nationale le 21 mars. Un texte très différent a été voté par le Sénat le 10 mai. Malgré les différences entre ces 2 textes, aucun retour n'a été décidé devant l'Assemblée nationale. La Commission Mixte Paritaire s'est réunie le 22 juin, avec 55 amendements nouveaux proposés, nombre incroyablement élevé pour un texte qualifié de presque en termes identiques.

Formats-Ouverts.org s'est élevé contre ce projet, contre les DRM, contre ses conséquences, contre ses définitions de l'interopérabilité et a déjà manifesté en ce sens le 7 mai. Formats-Ouverts.org est pour les standards ouverts et l'interopérabilité.

Le 30 juin, ce sera aux sénateurs et aux députés d'être présents et de voter en leur âme et conscience en mesurant l'ampleur des conséquences de ce projet de loi. Et en l'état actuel du projet, seul un rejet du texte est envisageable.

Sources et liens :

• Communiqué de presse, DADVSI : le Parlement, dernier recours, des associations ADULLACT, AFUL, APRIL, CETRIL, FSF France, FFII France, SCIDERALLE, http://www2.aful.org/presse/dadvsi-parlement-dernier
• Article Projet Dadvsi: les opposants se mobilisent avant le vote final, de Estelle Dumout, le 27 juin 2006, ZDNet France, http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39361812,00.htm
• Article d'EUCD, Contactez vos élus, http://eucd.info/311.shtml

• Article DADVSI : l'interopérabilité sacrifiée en CMP, de Richard Cazenave, député UMP de l'Isère, le 23 juin 2006, http://richardcazenave.com/?2006/06/23/167-l-interoperabilite-sacrifiee-en-cmp

• DADVSI : Lettre ouverte à Bernard Accoyer, de 12 députés UMP : Yves Bur, Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Dominique Dord, Patrick Labaune, Pierre Lasborde, Lionnel Luca, Jean-Pierre Nicolas, Bernard Pousset, Jacques Remiller et Alain Suguenot, http://www.richardcazenave.com/?2006/06/21/166-dadvsi-lettre-ouverte-a-bernard-accoyer

Projet de loi DADVSI, article 7 : celui des députés et celui des sénateurs

Le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droit Voisin dans la Société de l'Information) est complexe et capital. Déclaré en urgence, il a été étudié à l'Assemblée nationale les 20, 21 et 22 décembre 2005, les 7, 8, 9, 14, 15 et 16 mars 2006 [1]. Puis il est passé au Sénat les 4, 9 et 10 mai 2006 [2].

Parmi les très nombreux points lors des débats, comme dans le texte, il y a les standards ouverts et l'interopérabilité.

Concernant l'interopérabilité, elle a donné lieu à de multiples prises de positions en sa faveur, du ministre dans la presse à l'étranger, mais aussi de la France, de l'Europe, d'associations. Et l'article 7 du texte des députés lui accordait une très grande importance, ce qui était à saluer et à souligner.

Qu'est devenu cet article 7 auprès des sénateurs ? Si on compare les 2 versions [3] :

• pour l'Assemblée nationale : 10 paragraphes ; « format » : 1 fois ; « interopérabilité » : 5 fois ; « interopérant » : 1 fois ; « standard ouvert » : 1 fois (avec la précision « au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ») ;

• pour le Sénat : 6 paragraphes ; « format » : 1 fois ; « interopérabilité, standard ouvert, interopérant » : 0 fois, rien, disparu.

Les sénateur n'ont donc pas retenu les formulations des députés. Pour la suite, une Commission Mixte Paritaire (CMP) devrait se réunir pour élaborer le texte définitif. La date du 30 mai était citée. Mais il était aussi question d'une éventuelle seconde lecture à l'Assemblée nationale en cas d'écarts trop importants entre les deux textes. Ce n'est pas le cas, comme on le voit pour l'interopérabilité.

Sources et liens :

• [1] Le dossier DADVSI sur le site de l'Assemblée nationale, http://assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
• [2] Le dossier DADVSI sur le site du Sénat, http://senat.fr/dossierleg/pjl05-269.html
• [3] Article DADVSI - le Sénat vote l'amendement iTunes/Thomson/Vivendi, de Frédéric Couchet, le 10 mai 2006, http://www.couchet.org/blog/index.php?2006/05/10/151-dadvsi-le-senat-vote-l-amendement-itunes

Lois LCEN, LSQ et DADVSI et 2005-102 : le décret, le bon format indispensable

« Un décret, sinon ce n'est rien ! » Tel pourrait être le slogan à propos des lois. En effet, pour qu'une loi (ou des points particuliers de la loi) s'applique, ses décrets d'application (quand ils sont nécessaires) doivent avoir été élaborés et publiés. Sinon, la loi reste ce qu'elle est : un texte fort (en terme d'image), mais fort inutile (en terme d'application concrète).

Voici quatre exemples (dont trois dans l'actualité) qui viennent rappeler ce point de droit :

DADVSI : encore le Sénat, puis Commission et enfin décret

L'examen en urgence de la loi sur le droit d'auteur et les doits voisins dans la société de l'information (DADVSI) s'est terminé à l'Assemblée nationale le 21 mars avec le vote favorable. Il reste au Sénat à examiner la loi, puis de parachever la version définitive en Commission (urgence oblige, il n'y a pas de navette entre les deux chambres). Et ensuite viendront les décrets d'application qui définiront certains points laissés volontairement à définir dans de la loi (la loi ne fixe qu'un cadre général).

LSQ : loi votée et un décret paru le 26 mars

Le 26 mars, un décret a eu droit à la une de l'actualité : était-ce du fait d'un dimanche pauvre en information ou un intérêt plus particulier des journalistes ? C'est le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. Il fixe à 1 an la durée de conservation de certaines informations personnelles. Le format des log est à l'honneur, et ce décret vient donc fixer les règles que la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) n'avait pas établies.

LCEN : votée en juin 2004, mais pas de décret pour l'article I.I.4...

Depuis l'ouverture de Formats-Ouverts.org, chaque article (plus de 700) fait référence aux standards ouverts en se basant sur la définition donnée dans la loi sur la confiance en l'économie numérique (LCEN) à l'article 4 du titre Ier du chapitre Ier. Cette définition est importante en terme d'image et de symbole : c'est une loi de la République, votée par ses élus.

Oui, mais... aucun décret n'indique que l'utilisation des standards ouverts est obligatoire. Sur le terrain, c'est une définition de pure forme, qui a toutefois une valeur symbolique qui permet au moins d'y faire référence.

Loi n°2005-102 : un texte important, mais toujours pas de décret pour l'article 47...

Dernier exemple, qui a été à l'honneur en février 2005 : la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle comporte des décisions fortes, dont certaines à propos du monde électronique comme l'obligation d'accessibilité aux services en ligne et des sanctions en cas de non-respect.

Mais aucun décret d'application n'a été pris : le 3 mars 2006, une réunion a eu lieu à la DGME pour l'élaboration du décret de l'article 47 sur l'accessibilité...

Sources et liens :

• Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques,
  • NOR: JUSD0630025D
  • http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0630025D

• Réunion du 3 mars à propos du décret accessibilité, compte-rendu non-officiel de Pierre Guillou, Association BrailleNet, Responsable de la Cellule Accessibilité du Web, http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2006-March/000504.html

Une première définition de l'interopérabilité, et une autre...

Qu'est-ce qu'un standard ouvert ? Tout le monde dit en faire et les utiliser. Mais une définition permet de poser clairement ses éléments. C'est le cas dans la loi française dans l'article 4 de la LCEN, titre Ier, chapitre Ier.

Qu'est-ce que l'interopérabilité ? Et la compatibilité ? Voilà deux questions qui se sont posées à propos du projet de loi DADVSI.

Selon le site LesTelechargements.com...

Le site LesTelechargements.com, site mis en place par le ministère de la culture et dédié au projet de loi DADVSI, donne une définition :

Interopérabilité - Il s'agit de la possibilité de lire une œuvre achetée légalement sur tous les supports que l'on possède. Par exemple, un fichier même mp3 pourra être lu sur un autoradio ou sur un baladeur sans que cela ne pose de problème d'ordre technique.

Cette définition est restrictive : elle ne prend en compte que les achats en ligne. Or l'interopérabilité s'applique à la musique non-achetée (et légale), mais aussi à la video, au Web, au courriel...

A l'Assemblée nationale : définition des députés, et réponse du Ministre...

Les débats à l'Assemblée nationale ont beaucoup mis en avant et cité l'interopérabilité. Au cours des débats du 15 mars au soir, 2 amendement ont été débatus dans l'hémicycle pour préciser la définition de standards ouverts et pour définir interopérabilité et compatibilité.

ajout à l'article 4 définissant les standards ouverts de : « dont l'utilisation n'oblige pas à l'acquittement de droits de propriété intellectuelle. » (amendement 340)

ajout de 2 alinéas : le premier, « On entend par compatibilité la capacité de deux systèmes à communiquer sans ambiguïté » ; et le second : « On entend par interopérabilité la capacité à rendre compatibles deux systèmes quelconques. L'interopérabilité nécessite que les informations nécessaires à sa mise enœuvre soient disponibles sous la forme de standards ouverts ». (amendement 341)

Ces amendements étaient présentés par MM. Le Déaut, Bloche, Paul, Mathus, Cohen, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Le Guen, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert. Ils ont été défendus en séance par M. Bloche au nom de M. Le Déaut.

Ces deux amendements ont été rejetés. Mais les propos tenus sont vraiment à signaler. Extrait le plus significatif à propos de l'amendement 341, avec la réponse du Ministre (gras ajouté) :

M. le Ministre - Avis défavorable car la définition proposée n'est pas adaptée. L'interopérabilité peut très bien être atteinte avec un standard fermé, par exemple lorsqu'un éditeur cède des licences d'usage de son système, ou encore par échanges bilatéraux entre les prestataires des deux systèmes. En outre, comme il n'existe pas encore, même si des travaux sont en cours, de standard ouvert pour les mesures techniques, il est prématuré d'en imposer l'utilisation.

Que dire... Qu'il y a bien des exemples de ce qu'est l'interopérabilité : les pages Web, le téléphone fixe ou portable, le fax, le disque vinyl, la radio et la télévision hertziennes, les rails,... et des exemples de là où elle n'est pas de mise, outre la musique numérique : la messagerie instantanée sur ordinateur ou sur téléphone portable, les baladeurs video,...

L'interopérabilité ne peut reposer que sur des standards ouverts. Des échanges ou des accords bilatéraux concernent la compatibilité, mais ne permettent pas une réelle concurrence ni l'interopérabilité.

La discussion concernant ces 2 amendements est fournie en intégralité après les Sources et liens ci-dessous. Bonne lecture...

Sources et liens :

• Page Lexique détaillé, définition de l'interopérabilité, site LesTelechargements.com, http://lestelechargements.com/index.php?lnk=pour_tout_comprendre
• Débats du mercredi 15 mars 2006, séance de 21h30, site de l'Assemblée nationale, http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/172.asp#P48_539
• Amendement 340, http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600340.asp
• Amendement 341, http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600341.asp

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Les débats sur DADVSI, au cœur des formats

Où faut-il être en ce moment quand on s'intéresse au sujet des formats (ouverts ou pas), de l'interopérabilité ou des DRM ? Au salon Documation 2006 (ce 15 et 16 mars) ? Au séminaire Aristote (le 16 mars) ? Non ! Il faut suivre les débats à l'Assemblée nationale.

En effet, face à l'hémicycle avec les députés :

• nul autre endroit en ce moment ne se penche autant sur la question ;
• aucune statistique ne peut rivaliser avec le nombre fois où les mots « interopérabilité », « DRM », « formats », sont prononcés en si peu de temps ;
• il n'y a rien d'aussi important, car les décisions seront dans une loi.

A titre d'exemple, la date d'hier mardi 14 mars 2006 peut être considéré comme une grande date : lors de la troisièmpe séance, entre 21h30 et 00h15, ce furent :

• interopérabilité : prononcée 26 fois ;
• DRM : prononcé 21 fois ;
• standards ouverts : prononcé 1 fois ;
• formats : prononcé 4 fois.

Il est possible de « suivre » les débats à différents « formats » :

• en direct :
  • sur place en ayant un ticket de seéance délivré par votre député (ou un autre) ;
  • en video :
    • en ligne depuis le site Web de l'Assemblée nationale : aux formats fermés Windows Media Video ou Real Video ;
    • à la télévision hertzienne et surtout numérique (TNT par exemple)
• en différé, au format écrit :
  • avec le compte-rendu analytique, aux formats ouverts HTML et PDF ;
  • avec le compte-rendu intégral, aux formats ouverts HTML et PDF.

Sources et liens :

• Le site de l'Assemblée nationale, http://www.assemblee-nationale.fr :
  • les 577 députés, http://www.assemblee-nationale.fr/qui/
  • la séance en direct, http://www.assemblee-nationale.fr/12/seance/seancedirect.asp
  • les comptes rendus analytique et intégral, des débats de la 12e législature (commencée en 2002), http://www.assemblee-nationale.fr/12/debats/

Petit bilan de la phase 2 début mars de DADVSI

Il y eut la phase 1 les 20, 21 et 22 décembre 2005, appelée DADVSI 1.0, où les députés ont débattu du projet de loi DADVSI. C'est le terme interopérabilité qui était sorti vainqueur (outre le format masculin, le format cravate et le format papier).

Les 7, 8 et 9 mars, il y eut la phase 2. Voici une analyse des déclarations des députés sous l'angle des formats, de l'interopérabilité, des standards. Les retranscriptions des débats laissent une trace (le format écrit) à un format ouvert (le format HTML) : il faut souhaiter que ces archives resteront disponibles sur le site de l'Assemblée nationale (et pour cela seront gérées).

Pour ce qui est de l'analyse, une longue page a été minutieusement établie par Benoît Sibaud et propose des citations de différents députés, classées par thème. On trouve :

• interopérabilité, plus de 80 fois ;
• formats, 10 fois ; formats ouverts, 0 fois ;
• protocoles, 6 fois ; protocoles ouverts, 0 fois ;
• standards, 1 fois ; standards ouverts, 1 fois aussi.

La suite des débats ce 14 mars jusqu'au 16 risque de fournir de nouvelles statistiques.

Sources et liens :

• Page Examen du projet de loi DADVSI, association APRIL, http://www.april.org/articles/divers/dadvsi.html

• Site de l'Assemblée nationale, http://www.assemblee-nationale.fr
  • Page des comptes rendus des débats, http://www.assemblee-nationale.fr/12/debats/

Le terme gagnant est... l'interopérabilité !

Au cours des débats à l'Assemblée nationale des 19, 20 et 21 décembre à propos du projet de loi DADVSI, outre le format masculin, le format cravate et le format papier, très présents, le terme le plus cité à propos du sujet des formats, des DRM, etc a été... interopérabilité : 42 fois !

Les exemples concrets des problèmes posés par le non-respect du principe d'interopérabilité sont nombreux, notamment récemment avec les baladeurs numériques vendus en nombre pour les fêtes, ou avec les fichiers DRM. Et l'interopérabilité repose sur des formats et des protocoles ouverts.

Sources et liens :

• Article In-te-ro-pé-ra-bi-li-té, de Gérald Sédrati-Dinet, site Framasoft, le 28 décembre 2005, http://framasoft.net/article449.html

Le projet de loi DADVSI et les DRM vont au Parlement en urgence

DADVSI, DRM... voici des termes assez peu explicites a priori. Pourtant ils risquent d'aller de pair, pour créer un duo technico-juridique inquiétant.

Les DRM sont un sujet omnipésents du monde du numérique : il s'agit de la gestion des droits numériques, technologie qui se répand de manière importante dans les fichiers et dans le matériel, avec de nombreux exemples rassemblés dans le Dossier DRM. Les DRM ne sont pas des formats ouverts et vont à l'encontre de l'interopérabilité.

Le projet de loi DADVSI concerne le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information. C'est-à-dire une révision de la loi sur le droit d'auteur dans le cadre du développement des aspects techniques du numérique. Avec aussi la révision de droits dits voisins (le droit de copie privée par exemple) concernés par la société de l'information numérique.

Mais quel est le lien entre le projet de loi DADVSI et les DRM ? La première veut s'appuyer sur les seconds, qui sont dénommés mesures techniques de protection et d'information dans le domaine des droits d'auteur.

En quoi y a-t-il urgence ? L'urgence est la dénomination de la procédure qui consiste à soumettre un projet de loi au Parlement mais sans navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour établir un texte définitif voté par les députés et les sénateurs. L'initiative EUCD.info a révélé qu'il y avait « urgence déclarée » pour le projet de loi DADVSI.

Dans un format plus clair, cela signifie entre autres :

• pas de réels débats des élus à propos de ce projet de loi important ;

• un DVD avec DRM pourra n'être lisible qu'avec Windows XP SP2 (et Media Player 10) ou avec Mac OS X 10.4 (et Quicktime 7) et si vous utilisez autre chose, ce sera violer la loi ;

• actuellement légale, la copie privée sera interdite : 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende en cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de droits.

Cette liste n'est pas exhaustive, elle concerne aussi le domaine de la sécurité et les logiciels libres. EUCD.info dans son communiqué de presse donne des informations précises pour réagir suite à cette décision de passage en urgence.

Sources et liens :

• Communiqué de presse, Projet de loi "Droit d'auteur" : le gouvernement ampute le débat dans l'urgence, site EUCD.info, le 27 septembre 2005, http://eucd.info/pr-2005-09-27.fr.php

• Le dossier DADVSI, site de l'Assemblée nationale, http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp

Une proposition de loi déposée... il y a plus de 5 ans !

Le 30 mai 2000, la Présidence de l'Assemblée nationale enregistrait « la proposition de loi tendant à renforcer les libertés et la sécurité du consommateur et à améliorer la concurrence dans la société de l'information », déposée par les députés Jean-Yves Le Déaut, Christian Paul et Pierre Cohen.

Le texte de cette proposition de loi Le Déaut - Paul - Cohen, même s'il n'a pas été retenu, n'en demeure pas moins intéressant, encore plus en ayant à l'esprit qu'il a 5 ans. Le texte se composait de 2 parties :

• l'exposé des motifs : il développe les 5 principes sur lesquels se base la proposition de loi, « le libre accès du citoyen à l'information publique, la pérennité des données publiques, la sécurité de l'Etat, la sécurité du consommateur dans la société de l'information et le principe d'interopérabilité du droit des logiciels ». Il met en avant les standards ouverts (« c'est-à-dire dont l'ensemble des règles de codage de l'information sont publics ») et « le droit à la compatibilité pour tous » (soit l'interopérabilité).

• les 6 articles de loi reprenaient ces idées, avec notamment les articles 1er et 3 qui mentionnaient les standards ouverts (gras ajouté) :

Article 1er : Lors des échanges de données informatisées, les services de l'Etat, les collectivités locales et établissements publics ont obligation de recourir à des standards de communication ouverts, constitués de règles et procédés d'échange publics de l'information numérique.

Article 3 : Toute personne physique ou morale a le droit de développer, de publier et d'utiliser un logiciel original compatible avec les standards de communication d'un autre logiciel.

Même si une définition des standards ouverts a été donnée par la loi en 2004, le texte est aussi historique puisqu'il mentionnait les dangers des brevets logiciels et des licences limitatives : « l'existence d'une marque sur un standard de communication ou d'un brevet sur un procédé industriel nécessaire à la mise en œuvre d'un standard de communication ne saurait permettre à son détenteur de bloquer ou de limiter la libre diffusion de logiciels compatibles. » Avec l'amendement du projet de directive sur les brevets logiciels, ce texte de loi est à garder en mémoire.

Sources et liens :

• Article Il y a 5 ans : le débat autour des brevets logiciels faisait déjà rage, le Journal Du Net, le 12 juillet 2005, http://solutions.journaldunet.com/5ans/5ans.shtml
• Le texte complet de la proposition de loi, sur le site de l'Assemblée nationale, http://www.assemblee-nationale.fr/propositions/pion2437.asp

Après le vote définitif, voici la parution officielle

Il y a eu le vote du projet de loi (le 24 janvier), puis le vote de la loi (le 3 février), et voici maintenant la loi n° 2005- 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées parue au Journal Officiel du 12 février 2005. Avec les 3 paragraphes de l'article 47 :

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Cela signifie...

...pour les sites publics :

• appliquer les recommandations internationales liées à l'accessibilité pour être accessible ;
• achever cette mise en conformité d'ici à 3 ans, sinon des sanctions sont prévues ;
• former les personnes impliquées.

...pour l'application technique de la loi, l'utilisation de standards ouverts, comme ceux du Web et du WAI (Web Accessibility Initiative) du W3C (World Wide Web Consortium).

La prochaine étape est le décret du Conseil d'état fixant les détails de la loi.

Sources et liens

• Le texte de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
• Ressources :
  • Le Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration française de l'ADAE, http://www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=246
  • La WAI du W3C, en anglais, http://www.w3.org/WAI/
  • Le site AccessiWeb, http://www.accessiweb.org
  • Le site OpenWeb avec sa rubrique à propos de l'accessibilité, http://openweb.eu.org/accessibilite/
  • Le site du groupe de travail Interopérabilité de l'AFUL, site valide WAI, http://www.aful.org/gdt/interop

La loi est votée

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. (début de l'articles 25 sur l'accessibilité aux nouvelles technologies)

Ce texte du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées a été adopté le 3 février 2005.

Comme déjà évoqué, cela signifie que la loi demande aux sites publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) de suivre les recommandations internationales liées à l'accessibilité. Ces recommandations sont notamment établies au niveau international par le W3C dans sa politique WAI (Web Accessibility Initiative). Et elles reposent sur les formats ouverts.

D'autres dispositions sont également prévues (mise en conformité d'ici à 3 ans, formation des personnes impliquées, prise en compte des handicaps visuels, mais aussi auditifs ou moteurs).

La prochaine étape est la parution de la loi au Journal Officiel, ainsi que les décrets de mise en place.

Sources et liens :

• Le dossier sur le Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, http://www.assembleenationale.fr/12/dossiers/handicapes.asp
• Article Les sites publics ont 3 ans pour être accessibles aux handicapés, de Estelle Dumout, ZDNet France, 4 février 2005, http://zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39204632,00.htm

Ressources en ligne :

• Le Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration française de l'ADAE, http://www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=246
• La WAI du W3C, en anglais, http://www.w3.org/WAI/
• Le site AccessiWeb, http://www.accessiweb.org
• Le site OpenWeb avec sa rubrique à propos de l'accessibilité, http://openweb.eu.org/accessibilite/

Accessibilité obligatoire pour les sites Web publics

Article 25 :

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Les services de communication téléphonique vocale avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes déficientes auditives. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité de ces services.

(Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2005 en deuxième lecture)

Plus succintement : pour les sites publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), il faudra :

• suivre les recommandations internationales liées à l'accessibilité et reprises par l'ADAE ;
• avoir achevé cette mise en conformité d'ici à 3 ans, sinon des sanctions sont prévues ;
• que les personnes impliquées aient reçues une formation ;
• que tous les handicapés soient pris en compte (visuels, mais aussi auditifs ou moteurs).

Et l'accessibilité la plus large des sites repose sur les puissants formats ouverts, notamment établis au niveau international par le W3C dans sa politique WAI (Web Accessibility Initiative).

Prochaines étapes : examen en séances publiques, au Sénat le jeudi 27 janvier 2005 et à l'Assemblée nationale le jeudi 3 février (compte rendu analytique, compte rendu intégral)

Sources et liens :

• Le texte du projet de loi, http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0371.asp
• Le dossier (parcours du texte, différents votes,...) sur le Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/handicapes.asp

• Article L'accessibilité numérique enfin reconnue par la loi, de Philippe Crouzillacq, 01net, le 24 janvier, http://www.01net.com/article/264788.html

• Le Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration française de l'ADAE, http://www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=246
• La WAI du W3C, en anglais, http://www.w3.org/WAI/
• La rubrique Accessibilité du site OpenWeb, http://openweb.eu.org/accessibilite/

Voir le billet à propos de l'adoption du texte.

Les publicités en XML au Bulletin Officiel sont privilégiées

Le Journal Officiel de ce 14 janvier a publié un arrêté à propos des tarifs des annonces et insertions publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics avec ce passage (gras ajouté) :

Il est consenti une remise de 20 % sur la tarification initiale pour les annonces transmises par internet et 30 % pour celles transmises selon le format XML validé par la Direction des Journaux officiels. (article 1, paragraphe 2)

De manière on ne peut plus officielle, l'Etat incite donc, par mesure financière, à utiliser le format XML. Sans aucun doute en raison des possibilités techniques, de l'indépendance technologique, du moindre coût de traitement et de la pérennité des données : ce qui caractérise les formats ouverts.

Il ne manque que la DTD ou le Schema du XML « validé par la Direction des Journaux officiels » (mais ce n'est pas l'objet de l'arrêté) pour avoir du vrai XML. Après la définition des formats ouverts dans la loi de juin 2004, voici un autre texte officiel à saluer.

Sources et liens :

• Arrêté du 6 janvier 2005 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, paru au Journal Officiel n°11 du 14 janvier 2005, page 592, NOR: PRMX0508022A

• L'arrêté en ligne, http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508022A
• Merci à Olinux du groupe de travail Interopérabilité

En juin 2004, il y eut coup sur coup : le 22, une loi française qui définissait un standard ouvert ; et le 25, une décision du Conseil des ministres belge qui obligeait à ne plus utiliser que des standards ouverts.

Voici la suite du côté belge. Le 6 octobre, le Service public fédéral Technologie de l’Information et la Communication a publié un livre blanc intitulé : «Directives et recommendations pour l’usage de standards ouverts et/ou specifications ouvertes dans les administrations fédérales». En vue d'une meilleure interopérabilité des différents systèmes entre eux et des échanges facilités entre les pouvoirs publics fédéraux et les citoyens, entreprises, fonctionnaires et autres pouvoirs publics.

Le document assez court (une dizaine de pages) pose clairement les définitions (page 5, schéma à l'appui) et donne des directives et recommandations fortes : pas de dépendance, des standards ouverts, des logiciels libres.

Sources et liens :

• La page de l'annonce sur le site fédéral belge
• Le livre blanc en PDF
• L'information sur Toolinux

Le 22 juin, une loi française (la LCEN) définissait dans un de ses articles ce qu'est un standard ouvert.

Le 25 juin, le Conseil des ministres belges publiait un texte de sept paragraphes qui annonçait successivement :

• l'utilisation exclusive de standards ouverts ;
• l'emploi de logiciel libres ;
• la mutualisation des développements ;
• la non-dépendance vis-à-vis d'une plate-forme "propriétaire".

Concernant les standards ouverts, il est annoncé que les services publics fédéraux :

utiliseront désormais exclusivement des standards ouverts et/ou spécifications ouvertes pour les formats de données et les protocoles de communication lors de l'archivage, de l'échange et de la communication de données électroniques.

Cette décision prend effet immédiatement pour les nouvelles applications. Pour ce qui est de celles déjà existantes, une migration est lancée et devra s'achever. Le tout, afin de faciliter donc :

• l'archivage des données électroniques ;
• l'échange entre services ;
• la communication au public.

Enfin, avant la fin décembre 2004, une première liste de standards ouverts et/ou de spécifications ouvertes ainsi que les modalités de migration seront définies.

Sources :

• le communiqué de presse du Conseil des Ministres belges, http://www.presscenter.org/archive/20040625/104708/?language=FR
• l'information sur StandBlog le 29 juin
• l'information sur LinuxFr le 22 juillet

Le Journal Officiel n° 143 du 22 juin 2004 publie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (référence NOR: ECOX0200175L).
On y trouve, Titre Ier (De la liberté de communication en ligne), Chapitre Ier (La communication au public en ligne), Article 4 :

On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre.

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