Pour les formats ouverts !

Accessibilité obligatoire pour les sites Web publics

Article 25 :

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Les services de communication téléphonique vocale avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes déficientes auditives. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité de ces services.

(Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2005 en deuxième lecture)

Plus succintement : pour les sites publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), il faudra :

• suivre les recommandations internationales liées à l'accessibilité et reprises par l'ADAE ;
• avoir achevé cette mise en conformité d'ici à 3 ans, sinon des sanctions sont prévues ;
• que les personnes impliquées aient reçues une formation ;
• que tous les handicapés soient pris en compte (visuels, mais aussi auditifs ou moteurs).

Et l'accessibilité la plus large des sites repose sur les puissants formats ouverts, notamment établis au niveau international par le W3C dans sa politique WAI (Web Accessibility Initiative).

Prochaines étapes : examen en séances publiques, au Sénat le jeudi 27 janvier 2005 et à l'Assemblée nationale le jeudi 3 février (compte rendu analytique, compte rendu intégral)

Sources et liens :

• Le texte du projet de loi, http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0371.asp
• Le dossier (parcours du texte, différents votes,...) sur le Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/handicapes.asp

• Article L'accessibilité numérique enfin reconnue par la loi, de Philippe Crouzillacq, 01net, le 24 janvier, http://www.01net.com/article/264788.html

• Le Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration française de l'ADAE, http://www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=246
• La WAI du W3C, en anglais, http://www.w3.org/WAI/
• La rubrique Accessibilité du site OpenWeb, http://openweb.eu.org/accessibilite/

Voir le billet à propos de l'adoption du texte.

Les publicités en XML au Bulletin Officiel sont privilégiées

Le Journal Officiel de ce 14 janvier a publié un arrêté à propos des tarifs des annonces et insertions publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics avec ce passage (gras ajouté) :

Il est consenti une remise de 20 % sur la tarification initiale pour les annonces transmises par internet et 30 % pour celles transmises selon le format XML validé par la Direction des Journaux officiels. (article 1, paragraphe 2)

De manière on ne peut plus officielle, l'Etat incite donc, par mesure financière, à utiliser le format XML. Sans aucun doute en raison des possibilités techniques, de l'indépendance technologique, du moindre coût de traitement et de la pérennité des données : ce qui caractérise les formats ouverts.

Il ne manque que la DTD ou le Schema du XML « validé par la Direction des Journaux officiels » (mais ce n'est pas l'objet de l'arrêté) pour avoir du vrai XML. Après la définition des formats ouverts dans la loi de juin 2004, voici un autre texte officiel à saluer.

Sources et liens :

• Arrêté du 6 janvier 2005 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, paru au Journal Officiel n°11 du 14 janvier 2005, page 592, NOR: PRMX0508022A

• L'arrêté en ligne, http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508022A
• Merci à Olinux du groupe de travail Interopérabilité