La loi pour l'égalité des droits est publiée
Après le vote définitif, voici la parution officielle
Il y a eu le vote du projet de loi (le 24 janvier), puis le vote de la loi (le 3 février), et voici maintenant la loi n° 2005- 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées parue au Journal Officiel du 12 février 2005. Avec les 3 paragraphes de l'article 47 :
Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
Cela signifie...
...pour les sites publics :
- appliquer les recommandations internationales liées à l'accessibilité pour être accessible ;
- achever cette mise en conformité d'ici à 3 ans, sinon des sanctions sont prévues ;
- former les personnes impliquées.
...pour l'application technique de la loi, l'utilisation de standards ouverts, comme ceux du Web et du WAI (Web Accessibility Initiative) du W3C (World Wide Web Consortium).
La prochaine étape est le décret du Conseil d'état fixant les détails de la loi.
Sources et liens
- Le texte de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
- Ressources :
- Le Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration française de l'ADAE, http://www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=246
- La WAI du W3C, en anglais, http://www.w3.org/WAI/
- Le site AccessiWeb, http://www.accessiweb.org
- Le site OpenWeb avec sa rubrique à propos de l'accessibilité, http://openweb.eu.org/accessibilite/
- Le site du groupe de travail Interopérabilité de l'AFUL, site valide WAI, http://www.aful.org/gdt/interop
Par Thierry Stoehr, samedi 12 février 2005 à 23:50 :: Loi
