Pour les formats ouverts !

Lois LCEN, LSQ et DADVSI et 2005-102 : le décret, le bon format indispensable

« Un décret, sinon ce n'est rien ! » Tel pourrait être le slogan à propos des lois. En effet, pour qu'une loi (ou des points particuliers de la loi) s'applique, ses décrets d'application (quand ils sont nécessaires) doivent avoir été élaborés et publiés. Sinon, la loi reste ce qu'elle est : un texte fort (en terme d'image), mais fort inutile (en terme d'application concrète).

Voici quatre exemples (dont trois dans l'actualité) qui viennent rappeler ce point de droit :

DADVSI : encore le Sénat, puis Commission et enfin décret

L'examen en urgence de la loi sur le droit d'auteur et les doits voisins dans la société de l'information (DADVSI) s'est terminé à l'Assemblée nationale le 21 mars avec le vote favorable. Il reste au Sénat à examiner la loi, puis de parachever la version définitive en Commission (urgence oblige, il n'y a pas de navette entre les deux chambres). Et ensuite viendront les décrets d'application qui définiront certains points laissés volontairement à définir dans de la loi (la loi ne fixe qu'un cadre général).

LSQ : loi votée et un décret paru le 26 mars

Le 26 mars, un décret a eu droit à la une de l'actualité : était-ce du fait d'un dimanche pauvre en information ou un intérêt plus particulier des journalistes ? C'est le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. Il fixe à 1 an la durée de conservation de certaines informations personnelles. Le format des log est à l'honneur, et ce décret vient donc fixer les règles que la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) n'avait pas établies.

LCEN : votée en juin 2004, mais pas de décret pour l'article I.I.4...

Depuis l'ouverture de Formats-Ouverts.org, chaque article (plus de 700) fait référence aux standards ouverts en se basant sur la définition donnée dans la loi sur la confiance en l'économie numérique (LCEN) à l'article 4 du titre Ier du chapitre Ier. Cette définition est importante en terme d'image et de symbole : c'est une loi de la République, votée par ses élus.

Oui, mais... aucun décret n'indique que l'utilisation des standards ouverts est obligatoire. Sur le terrain, c'est une définition de pure forme, qui a toutefois une valeur symbolique qui permet au moins d'y faire référence.

Loi n°2005-102 : un texte important, mais toujours pas de décret pour l'article 47...

Dernier exemple, qui a été à l'honneur en février 2005 : la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle comporte des décisions fortes, dont certaines à propos du monde électronique comme l'obligation d'accessibilité aux services en ligne et des sanctions en cas de non-respect.

Mais aucun décret d'application n'a été pris : le 3 mars 2006, une réunion a eu lieu à la DGME pour l'élaboration du décret de l'article 47 sur l'accessibilité...

Sources et liens :

• Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques,
  • NOR: JUSD0630025D
  • http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0630025D

• Réunion du 3 mars à propos du décret accessibilité, compte-rendu non-officiel de Pierre Guillou, Association BrailleNet, Responsable de la Cellule Accessibilité du Web, http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2006-March/000504.html

Une première définition de l'interopérabilité, et une autre...

Qu'est-ce qu'un standard ouvert ? Tout le monde dit en faire et les utiliser. Mais une définition permet de poser clairement ses éléments. C'est le cas dans la loi française dans l'article 4 de la LCEN, titre Ier, chapitre Ier.

Qu'est-ce que l'interopérabilité ? Et la compatibilité ? Voilà deux questions qui se sont posées à propos du projet de loi DADVSI.

Selon le site LesTelechargements.com...

Le site LesTelechargements.com, site mis en place par le ministère de la culture et dédié au projet de loi DADVSI, donne une définition :

Interopérabilité - Il s'agit de la possibilité de lire une œuvre achetée légalement sur tous les supports que l'on possède. Par exemple, un fichier même mp3 pourra être lu sur un autoradio ou sur un baladeur sans que cela ne pose de problème d'ordre technique.

Cette définition est restrictive : elle ne prend en compte que les achats en ligne. Or l'interopérabilité s'applique à la musique non-achetée (et légale), mais aussi à la video, au Web, au courriel...

A l'Assemblée nationale : définition des députés, et réponse du Ministre...

Les débats à l'Assemblée nationale ont beaucoup mis en avant et cité l'interopérabilité. Au cours des débats du 15 mars au soir, 2 amendement ont été débatus dans l'hémicycle pour préciser la définition de standards ouverts et pour définir interopérabilité et compatibilité.

ajout à l'article 4 définissant les standards ouverts de : « dont l'utilisation n'oblige pas à l'acquittement de droits de propriété intellectuelle. » (amendement 340)

ajout de 2 alinéas : le premier, « On entend par compatibilité la capacité de deux systèmes à communiquer sans ambiguïté » ; et le second : « On entend par interopérabilité la capacité à rendre compatibles deux systèmes quelconques. L'interopérabilité nécessite que les informations nécessaires à sa mise enœuvre soient disponibles sous la forme de standards ouverts ». (amendement 341)

Ces amendements étaient présentés par MM. Le Déaut, Bloche, Paul, Mathus, Cohen, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Le Guen, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert. Ils ont été défendus en séance par M. Bloche au nom de M. Le Déaut.

Ces deux amendements ont été rejetés. Mais les propos tenus sont vraiment à signaler. Extrait le plus significatif à propos de l'amendement 341, avec la réponse du Ministre (gras ajouté) :

M. le Ministre - Avis défavorable car la définition proposée n'est pas adaptée. L'interopérabilité peut très bien être atteinte avec un standard fermé, par exemple lorsqu'un éditeur cède des licences d'usage de son système, ou encore par échanges bilatéraux entre les prestataires des deux systèmes. En outre, comme il n'existe pas encore, même si des travaux sont en cours, de standard ouvert pour les mesures techniques, il est prématuré d'en imposer l'utilisation.

Que dire... Qu'il y a bien des exemples de ce qu'est l'interopérabilité : les pages Web, le téléphone fixe ou portable, le fax, le disque vinyl, la radio et la télévision hertziennes, les rails,... et des exemples de là où elle n'est pas de mise, outre la musique numérique : la messagerie instantanée sur ordinateur ou sur téléphone portable, les baladeurs video,...

L'interopérabilité ne peut reposer que sur des standards ouverts. Des échanges ou des accords bilatéraux concernent la compatibilité, mais ne permettent pas une réelle concurrence ni l'interopérabilité.

La discussion concernant ces 2 amendements est fournie en intégralité après les Sources et liens ci-dessous. Bonne lecture...

Sources et liens :

• Page Lexique détaillé, définition de l'interopérabilité, site LesTelechargements.com, http://lestelechargements.com/index.php?lnk=pour_tout_comprendre
• Débats du mercredi 15 mars 2006, séance de 21h30, site de l'Assemblée nationale, http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/172.asp#P48_539
• Amendement 340, http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600340.asp
• Amendement 341, http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600341.asp

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Les débats sur DADVSI, au cœur des formats

Où faut-il être en ce moment quand on s'intéresse au sujet des formats (ouverts ou pas), de l'interopérabilité ou des DRM ? Au salon Documation 2006 (ce 15 et 16 mars) ? Au séminaire Aristote (le 16 mars) ? Non ! Il faut suivre les débats à l'Assemblée nationale.

En effet, face à l'hémicycle avec les députés :

• nul autre endroit en ce moment ne se penche autant sur la question ;
• aucune statistique ne peut rivaliser avec le nombre fois où les mots « interopérabilité », « DRM », « formats », sont prononcés en si peu de temps ;
• il n'y a rien d'aussi important, car les décisions seront dans une loi.

A titre d'exemple, la date d'hier mardi 14 mars 2006 peut être considéré comme une grande date : lors de la troisièmpe séance, entre 21h30 et 00h15, ce furent :

• interopérabilité : prononcée 26 fois ;
• DRM : prononcé 21 fois ;
• standards ouverts : prononcé 1 fois ;
• formats : prononcé 4 fois.

Il est possible de « suivre » les débats à différents « formats » :

• en direct :
  • sur place en ayant un ticket de seéance délivré par votre député (ou un autre) ;
  • en video :
    • en ligne depuis le site Web de l'Assemblée nationale : aux formats fermés Windows Media Video ou Real Video ;
    • à la télévision hertzienne et surtout numérique (TNT par exemple)
• en différé, au format écrit :
  • avec le compte-rendu analytique, aux formats ouverts HTML et PDF ;
  • avec le compte-rendu intégral, aux formats ouverts HTML et PDF.

Sources et liens :

• Le site de l'Assemblée nationale, http://www.assemblee-nationale.fr :
  • les 577 députés, http://www.assemblee-nationale.fr/qui/
  • la séance en direct, http://www.assemblee-nationale.fr/12/seance/seancedirect.asp
  • les comptes rendus analytique et intégral, des débats de la 12e législature (commencée en 2002), http://www.assemblee-nationale.fr/12/debats/

Petit bilan de la phase 2 début mars de DADVSI

Il y eut la phase 1 les 20, 21 et 22 décembre 2005, appelée DADVSI 1.0, où les députés ont débattu du projet de loi DADVSI. C'est le terme interopérabilité qui était sorti vainqueur (outre le format masculin, le format cravate et le format papier).

Les 7, 8 et 9 mars, il y eut la phase 2. Voici une analyse des déclarations des députés sous l'angle des formats, de l'interopérabilité, des standards. Les retranscriptions des débats laissent une trace (le format écrit) à un format ouvert (le format HTML) : il faut souhaiter que ces archives resteront disponibles sur le site de l'Assemblée nationale (et pour cela seront gérées).

Pour ce qui est de l'analyse, une longue page a été minutieusement établie par Benoît Sibaud et propose des citations de différents députés, classées par thème. On trouve :

• interopérabilité, plus de 80 fois ;
• formats, 10 fois ; formats ouverts, 0 fois ;
• protocoles, 6 fois ; protocoles ouverts, 0 fois ;
• standards, 1 fois ; standards ouverts, 1 fois aussi.

La suite des débats ce 14 mars jusqu'au 16 risque de fournir de nouvelles statistiques.

Sources et liens :

• Page Examen du projet de loi DADVSI, association APRIL, http://www.april.org/articles/divers/dadvsi.html

• Site de l'Assemblée nationale, http://www.assemblee-nationale.fr
  • Page des comptes rendus des débats, http://www.assemblee-nationale.fr/12/debats/