Décret fixant les modalités du comité du RGI
(Voir aussi les 2 textes de la DGME et de Microsoft France.)
Il était attendu (ou pas), le voilà : le Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité, a été publié au Journal Officiel du 3 mars 2007 [1].
Que dire de ce texte ? La méthode retenue ci-dessous est de commenter au fil des phrases in extenso, ce qui donne un format de présentation avec le texte officiel en retrait et italique (gras ajouté) suivi d'une (re)formulation courte [2] (les remarques et les questions sont en fin d'article).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
C'est ici une ordonnance capitale [3] : son « Chapitre V Dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique » avec les articles 11 et 12 traitent d'interopérabilité et du « référentiel général d'interopérabilité » qui « fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. » (article 11)
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Il s'agit ici du décret de création de la DGME mise en place fin 2005 (et qui a succédé à l'ADAÉ).
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
« consultatif » ne veut pas dire décisionnaire : le comité du RGI ne décide pas.
Décrète :,
Article 1,
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité créé par l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Ministre en charge du RGI : celui de Réforme de l'État (le format abrégé de « RGI » ne figure pas). Et même en cas de changement des découpages des ministères, il y aura toujours ce ministère, ou alors un texte indiquera le transfert de compétence.
Article 2,
1. Il est créé un comité du référentiel général d'interopérabilité.,
Voilà donc le « comité du RGI »
Il peut délibérer sur tout sujet de nature à favoriser l'interopérabilité.
L'interopérabilité : c'est bien l'objet des délibérations du comité. Mais il s'agit de la « favoriser », et non pas de la mettre en place ou d'en décider.
Il est consulté sur le projet de référentiel général d'interopérabilité et sur ses évolutions.
« consulté » revient : le comité du RGI ne décide pas mais donne des avis.
Ses membres reçoivent communication du contenu de tout appel à commentaires conduit sur des évolutions notables du référentiel général d'interopérabilité, huit jours au moins avant l'ouverture dudit appel à commentaires.
L'appel à commentaires est la procédure de travail du RGI.
2. Le comité du référentiel général d'interopérabilité est présidé par le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant.
Président du comité : le DGME (depuis la création de la DGME fin décembre 2005, il s'agit de Franck Mordacq)
Il se réunit au moins une fois par an.
Périodicité minimum de réunion : annuelle.
Le président établit l'ordre du jour. Une question doit y figurer si un tiers au moins des membres du comité en font la demande.
Le tiers des 24 membres : 8.
3. Le comité du référentiel général d'interopérabilité est composé de :
Voici donc le détail de la composition des 24 membres.
- un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la culture ;
11 ministères sont représentés
- trois représentants des collectivités territoriales, respectivement au titre des régions, des départements et des communes, désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
3 représentants : 1 pour les régions, 1 pour les départements et 1 pour les communes [4]
- le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
1 : le président de la CNIL [5]
- trois représentants des organismes de protection sociale, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
3 pour les organismes de protection sociale
- quatre personnalités qualifiées choisies pour leur compétence et leur expérience dans le domaine de l'administration électronique et des technologies de l'information et de la communication, désignées par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ;
4 membres dits « personnalités qualifiées »
- le directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.
1 : le DCSSI du SG de la Défense (qui n'est pas le DGSIC de la Défense)
Article 3,
Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre.
Validation de Matignon : il ne s'agit pas ici d'une approbation pour le RGI en cours, c'est la description du fonctionnement.
Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.
Le RGI n'est pas au format papier
Article 4,
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
13 ministères doivent exécuter ce décret
Fait à Paris, le 2 mars 2007
La signature a pu avoir lieu à un autre moment que le 2 mars, mais telle est la date donnée.
En résumé de ces 4 articles du décret : le comité du RGI est créé, il comporte 24 membres, il délibère sur tout sujet de nature à favoriser l'interopérabilité, il est consulté sur le projet de référentiel général d'interopérabilité et sur ses évolutions.
Les questions et les remarques
Ce décret est important, il est enfin paru et il faut le saluer et le signaler : le RGI n'est pas mort, son comité est créé. De plus, ses membres seront connus (alors que cela est moins public pour le groupe de travail AFNOR en charge du dossier ISO Open XML).
Pour ce qui est des questions, il s'en pose :
- quand auront lieu les nominations ? avant le premier tour des élections présidentielles du 22 avril ?
- quand aura lieu la première réunion ?
- quel est le calendrier prévisionnel ?
- une réunion annuelle, est-ce suffisant ?
- enfin les « 4 personnalités qualifiées » sont les postes les plus ouverts : qui seront-elles ?
Il faut également souligner quelques points :
- le RGI n'est pas publié, il s'agit bien ici du « comité du RGI » ;
- le temps passe pour disposer du RGI définitif qui « détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives » [3]
Pendant ce temps la guerre des formats va continuer en public ou dans les coulisses, avec des entreprises qui s'affrontent et dans le même temps des États comme Misiones et le Massachussets qui utilisent des standards ouverts, et d'autres comme le Danemark, la Californie, le Minnesota ou le Texas qui veulent les utiliser au 1er janvier 2008.
Voir aussi l'article avec les 2 textes de la DGME et de Microsoft France.
Sources et liens :
- [1] Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité
Et sur Formats-Ouverts.org :
