Renaud Donnedieu de Vabres a présenté à la presse le projet de loi DADVSI

L'agenda du Ministre de la culture indiquait pour le lundi 19 décembre de 9h30 à 10h30 : « Présentation à la presse du projet de loi de transposition de la directive sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information ». Après les déclarations de M. Sirinelli le 14 décembre, le Ministre prenait la parole face aux journalistes.

La presse a relaté cette présentation du projet de loi DADVSI, qui est examiné par l'Assemblée nationale le 20 et 21 décembre, suivant la procédure d'urgence. Parmi les articles publiés, certains passages, dont des citations du Ministre, traitent des DRM (appelés les « mesures techniques de protection » dans le projet de loi) et de l'interopérabilité. Elles sont inquiétantes :

« Les mesures techniques de protection ne sont pas des mesures de verrouillage des œuvres et de la copie : en intégrant des systèmes de gestion des droits, elles permettent au contraire l'émergence de nouvelles offres et de nouveaux modèles économiques », a insisté le ministre, soulignant également que le texte encourage l'« interopérabilité » des systèmes. (Source : dépêche AFP).

Pourtant, dans le domaine de la musique numérique par exemple, la situation est tout le contraire : les mesures techniques de protection propres à chacun des acteurs (Apple, Sony, Microsoft) ne permettent pas l'interopérabilité, empêchent la lecture sur certains baladeurs et limitent le nombre et le type de machines pouvant jouer les fichiers.

Comme l'a rappelé le ministre, le projet de loi n'impose aucune technologie ni format de codage et encore moins de logiciel de lecture. Il reconnaît néanmoins que le texte peut interdire la diffusion et l'usage des logiciels libres « si l'on peut prouver l'intention de faciliter les contournements des protections ». Or, un auteur de logiciel libre est, par respect de la licence qu'il a choisi, contraint de publier le code source du logiciel. Y compris celui du format de fichier propriétaire, généralement obtenu par reverse ingineering, que le logiciel permet de lire. La publication de ces codes peut donc être considérée comme un moyen de contourner les mesures techniques. La question repose donc sur la définition d'une mesure technique et si elle s'étend au format de fichier. Auquel cas, même une suite bureautique libre comme OpenOffice.org, qui lit les format Microsoft Office, pourrait être considérée comme illégale. (Source : article de VNUnet, encadré final Le projet de loi vise-t-il les logiciels libres ?)

Donc seuls certains logiciels pourraient être habilités à lire les contenus disposant de mesures techniques de protection. Les logiciels libres VLC de l'École Centrale de Paris (lecteur multimedia) ou OpenOffice.org (suite bureautique, utilisée entre autres sur les 70 000 ordinateurs de la Gendarmerie nationale et par des ministères) seront donc hors la loi. Sans parler des particuliers voulant regarder un DVD ou écouter un CD avec l'outil de leur choix autre que celui prévu par les éditeurs. Les standards ouverts ne seront plus de mise.

Sources et liens :