C'était le 22 juin 2004 (un mardi) au Journal Officiel numéro 143 : la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (référence NOR: ECOX0200175L) était publiée. Avec son article 4 qui définit les standards ouverts.

Le 22 juin sur Formats-Ouverts.org :