La loi est votée Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. (début de l'articles 25 sur l'accessibilité aux nouvelles technologies) Ce texte […]
samedi 5 février 2005
L'accessibilité est inscrite dans la loi sur l'égalité des droits
samedi 5 février 2005. Loi
lundi 24 janvier 2005
Le projet de loi sur l'égalité des droits exige l'accessibilité
lundi 24 janvier 2005. Loi
Accessibilité obligatoire pour les sites Web publics Article 25 : Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'accessibilité des services de […]
vendredi 14 janvier 2005
La loi incite au XML : tarif moins cher !
vendredi 14 janvier 2005. Loi
Les publicités en XML au Bulletin Officiel sont privilégiées Le Journal Officiel de ce 14 janvier a publié un arrêté à propos des tarifs des annonces et insertions publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics avec ce passage (gras ajouté) : Il est consenti une remise de 20 % sur la […]
samedi 16 octobre 2004
Un livre blanc fédéral belge sur (et pour) les formats ouverts
samedi 16 octobre 2004. Loi
jeudi 1 juillet 2004
Un article de loi définit ce que sont les formats ouverts
jeudi 1 juillet 2004. Loi
Le Journal Officiel n° 143 du 22 juin 2004 publie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (référence NOR: ECOX0200175L).
On y trouve, Titre Ier (De la liberté de communication en ligne), Chapitre Ier (La communication au public en ligne), Article 4 :
On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre.
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