La loi est votée

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. (début de l'articles 25 sur l'accessibilité aux nouvelles technologies)

Ce texte du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées a été adopté le 3 février 2005.

Comme déjà évoqué, cela signifie que la loi demande aux sites publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) de suivre les recommandations internationales liées à l'accessibilité. Ces recommandations sont notamment établies au niveau international par le W3C dans sa politique WAI (Web Accessibility Initiative). Et elles reposent sur les formats ouverts.

D'autres dispositions sont également prévues (mise en conformité d'ici à 3 ans, formation des personnes impliquées, prise en compte des handicaps visuels, mais aussi auditifs ou moteurs).

La prochaine étape est la parution de la loi au Journal Officiel, ainsi que les décrets de mise en place.

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