Une proposition de loi déposée... il y a plus de 5 ans !

Le 30 mai 2000, la Présidence de l'Assemblée nationale enregistrait « la proposition de loi tendant à renforcer les libertés et la sécurité du consommateur et à améliorer la concurrence dans la société de l'information », déposée par les députés Jean-Yves Le Déaut, Christian Paul et Pierre Cohen.

Le texte de cette proposition de loi Le Déaut - Paul - Cohen, même s'il n'a pas été retenu, n'en demeure pas moins intéressant, encore plus en ayant à l'esprit qu'il a 5 ans. Le texte se composait de 2 parties :

  • l'exposé des motifs : il développe les 5 principes sur lesquels se base la proposition de loi, « le libre accès du citoyen à l'information publique, la pérennité des données publiques, la sécurité de l'Etat, la sécurité du consommateur dans la société de l'information et le principe d'interopérabilité du droit des logiciels ». Il met en avant les standards ouverts (« c'est-à-dire dont l'ensemble des règles de codage de l'information sont publics ») et « le droit à la compatibilité pour tous » (soit l'interopérabilité).
  • les 6 articles de loi reprenaient ces idées, avec notamment les articles 1er et 3 qui mentionnaient les standards ouverts (gras ajouté) :

Article 1er : Lors des échanges de données informatisées, les services de l'Etat, les collectivités locales et établissements publics ont obligation de recourir à des standards de communication ouverts, constitués de règles et procédés d'échange publics de l'information numérique.

Article 3 : Toute personne physique ou morale a le droit de développer, de publier et d'utiliser un logiciel original compatible avec les standards de communication d'un autre logiciel.

Même si une définition des standards ouverts a été donnée par la loi en 2004, le texte est aussi historique puisqu'il mentionnait les dangers des brevets logiciels et des licences limitatives : « l'existence d'une marque sur un standard de communication ou d'un brevet sur un procédé industriel nécessaire à la mise en œuvre d'un standard de communication ne saurait permettre à son détenteur de bloquer ou de limiter la libre diffusion de logiciels compatibles. » Avec l'amendement du projet de directive sur les brevets logiciels, ce texte de loi est à garder en mémoire.

Sources et liens :