Projet de loi DADVSI, article 7 : celui des députés et celui des sénateurs
Le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droit Voisin dans la Société de l'Information) est complexe et capital. Déclaré en urgence, il a été étudié à l'Assemblée nationale les 20, 21 et 22 décembre 2005, les 7, 8, 9, 14, 15 et 16 mars 2006 [1]. Puis il est passé au Sénat les 4, 9 et 10 mai 2006 [2].
Parmi les très nombreux points lors des débats, comme dans le texte, il y a les standards ouverts et l'interopérabilité.
Concernant l'interopérabilité, elle a donné lieu à de multiples prises de positions en sa faveur, du ministre dans la presse à l'étranger, mais aussi de la France, de l'Europe, d'associations. Et l'article 7 du texte des députés lui accordait une très grande importance, ce qui était à saluer et à souligner.
Qu'est devenu cet article 7 auprès des sénateurs ? Si on compare les 2 versions [3] :
- pour l'Assemblée nationale : 10 paragraphes ; « format » : 1 fois ; « interopérabilité » : 5 fois ; « interopérant » : 1 fois ; « standard ouvert » : 1 fois (avec la précision « au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ») ;
- pour le Sénat : 6 paragraphes ; « format » : 1 fois ; « interopérabilité, standard ouvert, interopérant » : 0 fois, rien, disparu.
Les sénateur n'ont donc pas retenu les formulations des députés. Pour la suite, une Commission Mixte Paritaire (CMP) devrait se réunir pour élaborer le texte définitif. La date du 30 mai était citée. Mais il était aussi question d'une éventuelle seconde lecture à l'Assemblée nationale en cas d'écarts trop importants entre les deux textes. Ce n'est pas le cas, comme on le voit pour l'interopérabilité.
Sources et liens :
- [1] Le dossier DADVSI sur le site de l'Assemblée nationale, http://assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
- [2] Le dossier DADVSI sur le site du Sénat, http://senat.fr/dossierleg/pjl05-269.html
- [3] Article DADVSI - le Sénat vote l'amendement iTunes/Thomson/Vivendi, de Frédéric Couchet, le 10 mai 2006, http://www.couchet.org/blog/index.php?2006/05/10/151-dadvsi-le-senat-vote-l-amendement-itunes
2 réactions
1 De LordFarquaad - 30/05/2006, 21:16
Juste une petite réflexion que je me faisais en lisant votre billet (même si c'est plutôt dans le contexte général du probl... de la loi DADVSI):
C'est là que la célèbre devise française prend tout son sens:
- Liberté: les monopoles sont libres de définir des formats fermés dont ils pourront contrôler entièrement l'utilisation.
- Égalité: les honnêtes gens sont tous égaux face à leur musique légalement achetée (mais inutilisable).
- Fraternité: évitons l'interopérabilité, supprimons la concurrence, tous réunis autour d'un format unique (mais fermé) !
Sérieusement, ça peut passer une loi pareille chez vous ? Moi, je reste bien en Belgique, mais ça me fait peur ce qui se passe chez vous, chers voisins...
2 De Cricri - 30/05/2006, 21:34
C'est un peu ça qu'on nous demandais de légaliser en disant Oui à la constitution Européenne. Heureusement que la France a perdu son leadership car pour l' instant, nos "leader" n'ont pas vraiment la fibre des nouvelles technologies. J'espère que des pays plus jeunes sauront tirer l'Europe vers des horizons plus ...ouverts.