Liste de sujets relevés dans l'actualité d'août 2006 - Mise à jour : 4 août 2006
Voici par ordre chronologique les notules du mois d'août 2006, pour de futurs articles (ou pas), à propos des standards ouverts, de l'interopérabilité.
DADVSI : publication du texte au JO Le texte de la loi DADVSI est paru au Journal Officiel du 3 août 2006 : il a été signé le 1er août et il est applicable à partir du 4 août (pour ce qui ne nécessite pas de décret ni d'organisme particulier).
- Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
- Référence NOR : MCCX0300082L
- J.O. n° 178 du 3 août 2006 page 11529
- en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L
