Pendant les congés, la parution de textes au JO ne s'arrête pas...

Du 23 décembre 2006 au 1er janvier 2007 : voilà 10 jours où les gens pensent à autres choses... le tunnel de fin d'année. Et pendant ce temps... des informations paraissent, un peu éclipsées par les fêtes de fin d'année.

Alors que s'est-il passé ? Du côté des industriels, ce fut le calme et la trêve des annonces. En revanche, pour ce qui est des publications de textes au Journal Officiel, cela ne fut pas négligeable.

Il y a des textes qui doivent être absolument publiés pour des raisons de calendrier (avant la fin de l'année civile). Et puis il y en a d'autres... dont le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins, du Ministère de la culture et de la communication, NOR: MCCA0600979D, publié dans le J.O n° 302 du 30 décembre 2006, page 20161 [1].

Et alors ? Le texte indique entre autres :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

« 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;

« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.

Voilà donc le doute et l'incertitude juridique qui s'installent : suis-je coupable ou alors puis-je souffler car je ne porte pas atteinte aux titulaires de droits ?

Coupable à quel titre ? Car j'ai écrit fin avril 2006 que j'ai utilisé un système pour lire le format fermé de mon seul et unique coffret de DVD qui m'a été offert (acte légal avec achat prélable ; il s'agit de 24 heures chrono, saison 1). Le motif : je n'utilise pas de Mac OS X ni de Windows, mais Ubuntu Linux. Problème de format non-ouvert et d'interopérabilité.

Les vrais liens hypertextes sont autorisés et même encouragés sur Formats-Ouverts.org (comme cela devrait être le cas) : il y a donc ci-dessus un lien vers le texte en question. Mais le texte est-il désormais autorisé ?

Pour être sûr de ne pas avoir de problème pour lire des DVD, il n'y a qu'une seule solution certaine : ne pas avoir de DVD. Donc ne pas s'en faire prêter (« Désolé, ami(e), je ne peux lire ton DVD préféré que tu me vantes et veux me confier ») ni en louer, ni en acheter (« Désolé, caissier(ère), je ne peux acheter légalement, même si je le peux financièrement »). Et hors de question de télécharger ces contenus (d'ailleurs en RTC depuis presque 11 ans, c'est très difficile).

Mais cela veut dire non-consommation, non-achat, perte de chiffre d'affaires et manque à gagner pour la filière concernée ? Oui. Et je l'écris avec une interrogation : et si jamais il y avait un délit de refus d'achat ?... Recoupable !...

Sources et liens :
  • [1] Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins, du Ministère de la culture et de la communication
Et sur Formats-Ouverts.org :