Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour

Le texte précédent était du 7 mai 1999 [1]. Celui qui a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2007 est l'arrêté du 10 avril 2007 [2]. Ces deux textes concernent les photos d'identité sur les documents officiels. Et les formats et les normes sont très présents :

  • le format, au sens de dimensions physiques : « Les photographies devront être au format 35 mm (0/-1 mm) x 45 mm (0/-1 mm). »
  • les normes qui définissent la qualité et la fiabilité :
    • ISO 10602 (décembre 1994) NF 43-307 « Photographie. - Film de type gélatino-argentique noir et blanc traité. - Spécifications pour la stabilité » (annexe I) ;
    • norme ISO 10977 (février 1993) « Photographies. - Films et papiers photographiques couleurs traités. - Méthodes de mesure de la stabilité image » (annexe I) ;
    • norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 « Technologies de l'information. - Formats d'échange de données biométriques. - Partie 5 : données d'image de la face » (annexe I).
  • les normes de la série EN 45 000 pour la définition des critères généraux d'indépendance et de compétence des laboratoires d'essais.

Les systèmes photographiques utilisés devront être agréés par le ministère de l'intérieur en respectant les spécifications des normes citées dans l'annexe I.

L'obtention de cet agrément est défini dans l'annexe II, Modalité d'instruction des demandes d'agrément.

Enfin, une signalisation informe le public de « l'agrément du système photographique et des produits proposés. ».

Voilà donc les attestation, certification, format, spécification, norme et agrément en action dans le domaine de la photo officielle. Une partie des formats et normes est ouverte : le décret donne les règles à suivre. Mais une partie des formats et normes est fermée : les normes ISO ne sont disponibles que sur achat, chose assez fréquente dans le monde de l'industrie.

Mais il n'est pas inutile de rappeler que pour Internet par exemple, les formats et les protocoles utilisés sont ouverts, et il y a là aussi une industrie importante. Pour ce qui est de l'interopérabilité, elle est en vigueur pour les photos avec « les systèmes de vue » humains.

Sources et liens :
  • [2] Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour
Et sur Formats-Ouverts.org :