Le RGAA est sorti : fiche descriptive
Le 14 mai, un important document qui implique des standards ouverts a été publié : le RGAA. Fiche descriptive :
- RGAA : Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations ;
- Commandé par la DGME, Direction générale de la modernisation de l'État ;
- Réalisé par les sociétés Tektonika et Temesis (qui pilotent Opquast) [1] ;
- Site : http://www.rgaa.referentiels.modernisation.gouv.fr/ ;
- Concerne 3 canaux : Web, télévision et téléphonie ;
- Situation : appel à commentaires ;
- Le RGAA découle de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, avec l'article 47 et ses 3 paragraphes (gras ajouté) [2] :
- « Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. »
- « L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. »
- « Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. »
L'accessibilité des sites Web repose sur des standards ouverts et permet l'interopérabilité. Et cet article 47 avec le RGAA établi s'appliquera dès le décret publié.
Sources et liens :
- [1] Sites :
- Tektonika, http://www.tektonika.com/
- Temesis, http://www.temesis.com/
- Opquast, http://fr.opquast.com/
- [2] Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
- Article Accessibilité pour les administrations : sortie du RGAA, de Tristan Nitot, le 14 mai 2007, http://standblog.org/blog/post/2007/05/14/Accessibilite-pour-les-administrations-%3A-sortie-du-RGAA.
Et sur Formats-Ouverts.org :
- il y a 1 an : Standards ouverts : 10 points pour faire le point (Conférence sur les standards ouverts)
- il y a 2 ans : Myosotis de standards ouverts en Belgique (La Belgique veut des standards ouverts)
