3 ans de formats ouverts et de protocoles ouverts dans la loi

Quelle date retenir ? Il y a en 2004 :

  • le 21 juin, date de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) [1] ;
  • ou le 22 juin, date de publication au Journal Officiel (JO) n° 143, page 11 168 à 11 182 ;
  • ou le 23 juin, date d'entrée en vigueur des lois publiées au JO du 22 juin.

Toujours est-il que depuis 3 ans donc, le jour de l'arrivée de l'été et le jour de la Fête de la musique (et les formats sont très présents dans la musique numérique) est aussi le jour anniversaire de l'article 4 de la LCEN qui définit les standards ouverts :

On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre.

Et alors ? Et depuis ?

Certes cette définition n'est pas suivie d'un article obligeant à utiliser ces standards ouverts. Certes il n'y a pas de décret d'application exigeant leur utilisation. Mais cette définition du législateur a permis d'établir clairement les choses de manière très officielle et permet de s'y réferrer quand on traite d'interopérabilité, de pérennité, de concurrence saine ou d'indépendace technologique qui reposent sur les standards ouverts. (C'est aussi ce qui a provoqué la décision finale de lancer Formats-Ouverts.org quelques jours après ce 21 juin 2004 avec cet article 4 comme fondement).

Sources et liens :
Et sur Formats-Ouverts.org :