Accessibilité obligatoire pour les sites Web publics
Article 25 :
Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
Les services de communication téléphonique vocale avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes déficientes auditives. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité de ces services.
(Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2005 en deuxième lecture)
Plus succintement : pour les sites publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), il faudra :
- suivre les recommandations internationales liées à l'accessibilité et reprises par l'ADAE ;
- avoir achevé cette mise en conformité d'ici à 3 ans, sinon des sanctions sont prévues ;
- que les personnes impliquées aient reçues une formation ;
- que tous les handicapés soient pris en compte (visuels, mais aussi auditifs ou moteurs).
Et l'accessibilité la plus large des sites repose sur les puissants formats ouverts, notamment établis au niveau international par le W3C dans sa politique WAI (Web Accessibility Initiative).
Prochaines étapes : examen en séances publiques, au Sénat le jeudi 27 janvier 2005 et à l'Assemblée nationale le jeudi 3 février (compte rendu analytique, compte rendu intégral)
Sources et liens :
- Le texte du projet de loi, http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0371.asp
- Le dossier (parcours du texte, différents votes,...) sur le Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/handicapes.asp
- Article L'accessibilité numérique enfin reconnue par la loi, de Philippe Crouzillacq, 01net, le 24 janvier, http://www.01net.com/article/264788.html
- Le Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration française de l'ADAE, http://www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=246
- La WAI du W3C, en anglais, http://www.w3.org/WAI/
- La rubrique Accessibilité du site OpenWeb, http://openweb.eu.org/accessibilite/
Voir le billet à propos de l'adoption du texte.
6 réactions
1 De François Palaci - 25/01/2005, 17:44
Bonjour Thierry,
C'est d'ailleurs aujourd'hui que devait se réunir la commission mixte paritaire pour essayer de trouver un compromis entre députés et sénateurs. Je suis curieux de savoir ce qu'il en a été.
Je pense que l'édito du 14 janvier de Pierre Guillou, responsable des activités Accessibilité au sein de l'association BrailleNet, peut constituer un bon complément à ce billet. En s'appuyant sur le texte de l'article 9 de la loi dont il est question, il y affirme que la réponse à la question "Y-a-t-il l'obligation par la loi pour les organismes privés de rendre accessible leurs contenus numériques ?" est oui.
Pour lire l'édito : www.accessiweb.org/fr/acc...
Amicalement,
François
2 De Blog Accessibilité - 30/01/2005, 14:42
Accessibilité numérique obligatoire: après le public, le privé
L'accessibilité numérique est devenue une obligation publique grace à l'article 25 de la loi pour l'égalité des droits, très bien résumé dans le billet de Thierry Stoehr Le projet de loi exige l'accessibilité. Mais qu'en est-il du secteur...
3 De The Paghangst K. Constructuum - 02/02/2005, 04:01
Inaccessible politique
Le gouvernement français s'est équipé au fil des années d'une panoplie de sites à son image : moches, hermétiques, inaccessibles, bref, mal conçus. Panorama.
4 De Ced - 04/02/2005, 14:16
> Prochaines étapes : examen en séances publiques, au Sénat le jeudi 27 janvier
> 2005 et à l'Assemblée nationale le jeudi 3 février (compte rendu analytique,
> compte rendu intégral)
A-t'on des nouvelles de ces 2 étapes? La loi est-elle d'application dès aujourd'hui ?
5 De François Palaci - 04/02/2005, 17:04
Le Parlement a définitivement adopté le texte hier.
Je pense qu'il faut que la loi soit publiée au Journal officiel pour réellement entrer en application. Et il faudra aussi voir le décret en Conseil d'Etat qui fixera plus précisément les règles à respecter.
6 De Thierry Stoehr - 07/02/2005, 09:40
En effet, la loi est adoptée. Un billet sur le sujet est en ligne : formats-ouverts.org/blog/...