Sources :

Cela signifie donc :

  • des protocoles et des formats de données indépendants d'un logiciel particulier, d'un système d'exploitation ou d'une société
  • des spécifications techniques documentées, publiées, non payantes, sans brevet dessus, sans royalties dessus.

Cet article de loi devrait donc éviter l'utilisation des formats (ou protocoles) fermés et permettre ainsi le libre accès aux informations. C'est une première : il est donc désormais possible d'avancer un argument de droit en faveur des standards ouverts.