Sources :
- Version papier : la loi, pages 11168 à 11182 ; l'article 4, page 11169 (colonne de droite).
- Version en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L
Cela signifie donc :
- des protocoles et des formats de données indépendants d'un logiciel particulier, d'un système d'exploitation ou d'une société
- des spécifications techniques documentées, publiées, non payantes, sans brevet dessus, sans royalties dessus.
Cet article de loi devrait donc éviter l'utilisation des formats (ou protocoles) fermés et permettre ainsi le libre accès aux informations. C'est une première : il est donc désormais possible d'avancer un argument de droit en faveur des standards ouverts.
8 réactions
1 De Sylvain Lhullier - 02/07/2004, 14:55
Cette loi contient vraiment de tout : du très bon (preuve ici), du très mauvais ... Vraiment étonnant.
2 De Yves - 02/07/2004, 20:18
Intéressant est aussi le point suivant (6, III, I):
*III. - 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert *
... un certains nombres d'informations
C'est l'interdiction des sites flash only, et IE only, pour tous les éditeurs pro (et pour les sites de commerces un peu plus loin.
3 De meszigues - 17/01/2005, 23:43
iTune serait-il hors la loi ?
4 De fany.fany8 - 29/03/2005, 12:24
donner moi le programme d'implémentation d'un noyau de système d'exploitation en pascal
5 De fany.fany8 - 29/03/2005, 12:43
bonjours à tous je suis étudiante en 1ère année j'ai besoin de vos aide ..
mon problème est je veux le programme d'implémentation d'un noyau de système d'exploitation en pascal
6 De jbbrochard - 14/04/2005, 11:57
Je ne suis pas tout a fait d'accord avec ce qui est dit dans le texte precedent. En effet, l'interoperabilite (sur laquelle j'ai travaille pendant 4 annees dans un service de recherche universitaire, dont certains d'entre vous ont surement entendu parle "InterOperability Lab" www.iol.unh.edu).
Dans ce laboratoire, nous travaillions tres etroitement avec les departements de R&D d'entreprises fabriquantes de composants, switchs, routers, lan, vlan, ... et la liste est longue.
Je peux vous assurer que si tous les constructeurs avaient acces a la technologie "documentées, publiées, non payantes, sans brevet dessus, sans royalties dessus", il n'y aurait pas de problemes avec l'interop.
Justement, des maisons telles que l'ITU, l'IEEE, et l'openVob (pour n'en citer que quelques-uns) font payer l'acces aux standards, et il y a des brevets dessus, bizzare non! Merci mon Dieu pour l'IETF ietf.org
J'ai vu maintes fois des personnes qui avaient acces aux memes standards et qui voulaient faire exactement la meme chose avec, mais qui n'arrivaient pas du tout aux memes resultats (on appelle ca la fibre interpretativo-creative, et ca a toujours existe, ca existera pour un bon moment aussi...).
Il y a aussi des societes qui veulent creer des technologies "a base de" ou "flavored like" une technologie connue, et ces technologies deviennent prioritaires; n'est-ce pas comme-ca que beaucoup de standards emergent (prennez le cas de MEGACO vs. MGCP; ces deux standards se sont lances dans la meme direction, mais un predomine maintenant; mais c'est l'elimination naturelle, selection dont nous avons besoin pour garder les meilleures technologies).
L'Interop est un sujet vaste et important qui a des retombees economiques et creatives certaines. Certains organismes sont tellement figes que des avancees technologiques en sont rendues impossible ou lentes, et des solutions (pansements) non-optimales sont souvent mis sur le marche.
Bon, c'est mon opinion,
cordialement.
-JbB
7 De elvex - 22/08/2005, 11:22
non, c'est pas pour troller mais...
La Loi, standard fermé ?
8 De isa60jm - 26/08/2005, 06:36
Bonjour !
Je suis l'heureux papa d'une fille de 4 ans qui a été hospitalisée pendant Tois mois des suites d'un Pneumocoque !
Nous avions emmenés 3 fois notre fille au urgences d'un Hôpital !!!
Et penssons qu'il y a eu négligeance, nous saisissons le tribunal administratif afin de porter plainte contre eux !!!
Le pire, voulant informer notre famille Lyonnaise, a plus de 600 Km (On habite dans l'oise) nous avons crées un blog ou nous avons mis photos articles de presse et impréssion destinés a nos proches donc !!!
Cet établissement compte porter plainte contre notre Blog !!!???
Visitez le Svp et dites moi si je suis en tord svp !!!
Nous y racontons notre histoire ! Je voudrais savoir ce qu'on risque !
Merci
Bonne Continuat° pour ce site
JM.