Certes, chaque domaine à son langage, ses habitudes, ses règles (ses formats ?), cependant...
Avant de traiter assez longuement des formats derrière les mésaventures récentes, voici un premier article à propos de DADVSI (et un second, avec un petit jeu...)
Comme relevé dans les notules d'août, la loi DADVSI, loi n° 2006-961, constituée de 5 titres, signée le 1er août est parue au JO du 3 août. Elle est donc applicable depuis le 4 août... oui, le 4 août... qui se termina, comme tous les 4 août, par la nuit, la nuit du 4 août (toute allusion à un clin d'œil historique des dates ne serait pas fortuite...).
Avez-vous consulté le texte en allant directement à la source ? [1] C'est à ce demander si le JO ne signifie pas Journal Obscur : on modifie, on supprime, on complète, on ajoute... par rapport au texte de départ, mais sans en donner la version définitive. Extrait du début du texte (gras personnel) :
L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 3° est supprimé ; 2° Le 3° est complété par un e ainsi rédigé : [...] 3° Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés : [...]
On y trouve même les « Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006. », malgré donc leur invalidité.
Certes, les avocats et autres personnes versées dans la science juridique ne manqueraient pas de préciser :
- que chaque domaine à ces habitudes, règles, us et coutumes ;
- qu'au contraire, rien n'est plus clair car la moindre modification est indiquée avec les références très précises ;
- que publier au JORF (Journal Officiel de la République Française, son vrai nom complet) les nouveaux textes établis après modifications n'est absolument pas possible ;
- que les éditeurs des textes de loi, même si ces textes de loi sont copiables et diffusables sans autorisation (mais pas modifiables !), ont bien besoin de grains de papier à imprimer ;
- et ils auront raison.
Cependant, ce format d'écriture, pour ouvert qu'il soit car on sait comment il est constitué (et on peut l'utiliser, comme dans ce petit jeu), n'en demeure pas moins en l'état illisible et inexploitable.
Est donc ajoutée à l'adage « Dure est la loi, mais c'est la loi » la phrase « Parfois, obscure est aussi la loi, mais c'est la loi, car il faut aussi des hommes de loi. »
Sources et liens :
- [1] Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
- Référence NOR : MCCX0300082L
- J.O. n° 178 du 3 août 2006 page 11529
- en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L
Et sur Formats-Ouverts.org :
- il y a 1 an : La musique via SFR : formats Apple et Microsoft, pas MP3 (pour SFR, format protégé Apple AAC pour le téléphone et Microsoft WMA protégé pour l'ordinateur)
- il y a 2 ans : Conférence européenne : les archives ont un format ouvert ! (les journées européennes sur le format ouvert EAD pour l'archivistique)
2 réactions
1 De palpatine - 08/08/2006, 08:34
On en parlait avec Veuve Tarquine au dernier Paris-Carnet, et justement, le problème, c'est que les élus ne sont justement plus avocats, ou du moins le sont très minoritairement, tandis qu'ils en représentaient la quasi-totalité il n'y a pas si longtemps. De sorte qu'avant, le nombre de lois votées par an était maigre (de l'ordre de la cinquantaine), et elles étaient de même rédigées de façon très ciselée, alors qu'à présent, une loi du type de la LEN renvoie les articles trop nombreux les uns aux autres, et parfois, tout au bout, un article renvoie à un paragraphe supprimé... Et les lois passées par an se chiffrent maintenant en centaines, et sont toutes du même acabit.
Fort heureusement, la loi ne s'applique pas en fonction de son texte : on doit prendre en compte "la volonté du législateur lors de la rédaction" ; c'est très vague, mais ça a permis par exemple d'éviter la catastrophe des remises de peine avec la loi Perben 2 rédigée comme un manche ; d'un autre côté, cela interdit le mariage homosexuel alors même que nulle mention des sexes est faite dans la loi, mais il paraitrait que le législateur ne pensait absolument pas à ce cas de figure, d'où l'invalidation (jurisprudence sur la mairie de Bègle) : parfois cette réinterprétation peut avoir des désavantages.
Dans le cadre de notre loi, c'est le flou absolument total. Donc la porte ouverte à tout. Magnifique...
2 De [Triton] - 08/08/2006, 09:15
En effet, la loi telle que parue au JORF est illisible, cependant, il est possible de voir le résultat final en consultant les codes modifiés.
Dans le cadre de la loi DADVSI, il nous faudra consulter :
- Le Code de la Propriété Intellectuelle (la plupart des modifications)
- Le Code Général des Impôts (1 modification)
- Le Code du Patrimoine (8 modifications)
Je ne crois pas en avoir oublié.
Ensuite, le bulletin officiel permet de regarder les blocs touchés par cette loi (il est vrai que dans le premier cas, autant tout lire) et quand on voit quelque chose de stupide, de bien, d'aberrant ou autre, de vérifier si c'est bien cette loi qui apporte cette modification.
Toujours est-il que le conseil constitutionnel a considéré les termes 'interopérabilité' et 'interopérable' comme mal définis et imprécis contrairement aux termes 'manifestement' et 'sciemment' et quand je vois ça, j'ai envie de citer Cartman (de la série South Park).