Un des amendements du texte sur les brevets logiciels garantissait l'interopérabilité

Le projet de directive sur les brevets logiciels a été rejeté par les députés européens le 6 juillet : pas de brevetabilité des inventions mise en œuvre par ordinateur. Même si cette bataille est close, deux points sont à relever, et peut-être à rapprocher :

  • les pro-brevets ont appelé à voter pour un rejet total du texte (c'était l'une des 3 possibilités) : pourtant ils avaient fait campagne pour des brevets logiciels, ce que proposait le texte ;
  • parmi les 21 amendements proposés, et qui étaient auraient pu être discutés voire votés, il en était un à propos de l'obligation d'interopérabilité : une façon d'empêcher les verrouillages des formats et des protocoles et de garantir l'interopérabilité avec des standards ouverts

Cet amendement n°11 proposait un nouvel article 6bis :

Lorsque le recours à une technique brevetée est nécessaire afin d'assurer l'interopérabilité entre deux systèmes de traitement de données différents, cela dans le cas où il n'existe pas d'autre solution technique non brevetée aussi efficace permettant d'obtenir l'interopérabilité entre les deux systèmes, (alors) ni ce recours, ni le développement, l'expérimentation, la fabrication, la vente, la cession de licences, ou l'importation de programmes mettant en œuvre cette technique brevetée ne seront considérés comme une contrefaçon d'un brevet. (gras ajouté)

Avec une justification tout à fait pertinente :

L'interopérabilité des systèmes de traitement des données (par ex. des ordinateurs) est à la base de l'économie de l'information. Elle permet une concurrence loyale entre tous les acteurs, grands et petits.

L'article 6 du Conseil ne fait référence qu'à l'exemption prévue par la directive relative aux droits d'auteur. Autrement dit, le développeur d'un logiciel peut rechercher la manière de rendre son système de traitement de données interopérable avec celui d'un concurrent. Mais par la suite, il n'utilisera pas nécessairement les connaissances ainsi acquises, celles-ci pouvant être protégées par un brevet.

Le présent amendement garantit que les brevets ne pourront pas non plus être utilisés pour empêcher l'interopérabilité. Il avait été adopté, sous une forme quasiment identique, par les commissions ITRE et JURI avant la première lecture (« systèmes de traitement de données » était alors « systèmes ou réseaux informatiques »). En première lecture, c'est une version plus générale de cet amendement qui avait été adoptée (par 293 voix contre 35), c'est l'article 9 du texte consolidé.
La formule « à seule fin de » renvoie à l'esprit de la version initiale ITRE/JURI de l'exception d'interopérabilité (plus limitée), qui a également reçu le soutien du Luxembourg et de plusieurs autres pays au sein du Conseil (sans cependant être adoptée).

Les formats et l'interopérabilité sont bien au cœur des enjeux, peut-être au point de vouloir absolument les éviter comme ici. En tout cas un texte et une obligation à conserver et qui pourront sans doute de nouveau être proposés.

Sources et liens :