Le projet de loi DADVSI et les DRM vont au Parlement en urgence
DADVSI, DRM... voici des termes assez peu explicites a priori. Pourtant ils risquent d'aller de pair, pour créer un duo technico-juridique inquiétant.
Les DRM sont un sujet omnipésents du monde du numérique : il s'agit de la gestion des droits numériques, technologie qui se répand de manière importante dans les fichiers et dans le matériel, avec de nombreux exemples rassemblés dans le Dossier DRM. Les DRM ne sont pas des formats ouverts et vont à l'encontre de l'interopérabilité.
Le projet de loi DADVSI concerne le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information. C'est-à-dire une révision de la loi sur le droit d'auteur dans le cadre du développement des aspects techniques du numérique. Avec aussi la révision de droits dits voisins (le droit de copie privée par exemple) concernés par la société de l'information numérique.
Mais quel est le lien entre le projet de loi DADVSI et les DRM ? La première veut s'appuyer sur les seconds, qui sont dénommés mesures techniques de protection et d'information dans le domaine des droits d'auteur.
En quoi y a-t-il urgence ? L'urgence est la dénomination de la procédure qui consiste à soumettre un projet de loi au Parlement mais sans navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour établir un texte définitif voté par les députés et les sénateurs. L'initiative EUCD.info a révélé qu'il y avait « urgence déclarée » pour le projet de loi DADVSI.
Dans un format plus clair, cela signifie entre autres :
- pas de réels débats des élus à propos de ce projet de loi important ;
- un DVD avec DRM pourra n'être lisible qu'avec Windows XP SP2 (et Media Player 10) ou avec Mac OS X 10.4 (et Quicktime 7) et si vous utilisez autre chose, ce sera violer la loi ;
- actuellement légale, la copie privée sera interdite : 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende en cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de droits.
Cette liste n'est pas exhaustive, elle concerne aussi le domaine de la sécurité et les logiciels libres. EUCD.info dans son communiqué de presse donne des informations précises pour réagir suite à cette décision de passage en urgence.
Sources et liens :
- Communiqué de presse, Projet de loi "Droit d'auteur" : le gouvernement ampute le débat dans l'urgence, site EUCD.info, le 27 septembre 2005, http://eucd.info/pr-2005-09-27.fr.php
- Le dossier DADVSI, site de l'Assemblée nationale, http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
4 réactions
1 De Didier R - 02/10/2005, 17:06
Mais !!! C'est terrible ! On peut faire quelque chose ? Ah oui, habiter en Suisse ? :-p
2 De Mozinet - 02/10/2005, 17:22
« sans navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour établir un texte définitif voté par les députés et les sénateurs. » C'est ambiguë. Il y aura quand même un vote dans chacune des chambres, une commission mixte paritaire, puis une approbation par chaque chambre ou, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, un vote définitif devant l'Assemblée nationale. (Article 45 de la Constitution).
C'est sûr que ça raccourcit le débat parlementaire et, sur un sujet qui aura un tel impact sur les libertés publiques, ça risque de nuire au consensus qui devrait gouverner de telles matières.
3 De bruno - 02/10/2005, 18:26
Il y a malheureuseument d'autres aspects négatifs dans ce projet de loi. Notamment ces conséquences sur le logiciel libre et sur la recherhce informatique (en particulier dans le domaine de la sécurité).
4 De Thierry Stoehr - 02/10/2005, 19:03
Merci de la remarque : j'ai précisé dans l'article que les 3 points de la liste ne sont pas les seules conséquences négatives et que la sécurité ou les logiciels libres sont aussi concernés par le projet de loi DADVSI.