Lois LCEN, LSQ et DADVSI et 2005-102 : le décret, le bon format indispensable

« Un décret, sinon ce n'est rien ! » Tel pourrait être le slogan à propos des lois. En effet, pour qu'une loi (ou des points particuliers de la loi) s'applique, ses décrets d'application (quand ils sont nécessaires) doivent avoir été élaborés et publiés. Sinon, la loi reste ce qu'elle est : un texte fort (en terme d'image), mais fort inutile (en terme d'application concrète).

Voici quatre exemples (dont trois dans l'actualité) qui viennent rappeler ce point de droit :

DADVSI : encore le Sénat, puis Commission et enfin décret

L'examen en urgence de la loi sur le droit d'auteur et les doits voisins dans la société de l'information (DADVSI) s'est terminé à l'Assemblée nationale le 21 mars avec le vote favorable. Il reste au Sénat à examiner la loi, puis de parachever la version définitive en Commission (urgence oblige, il n'y a pas de navette entre les deux chambres). Et ensuite viendront les décrets d'application qui définiront certains points laissés volontairement à définir dans de la loi (la loi ne fixe qu'un cadre général).

LSQ : loi votée et un décret paru le 26 mars

Le 26 mars, un décret a eu droit à la une de l'actualité : était-ce du fait d'un dimanche pauvre en information ou un intérêt plus particulier des journalistes ? C'est le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. Il fixe à 1 an la durée de conservation de certaines informations personnelles. Le format des log est à l'honneur, et ce décret vient donc fixer les règles que la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) n'avait pas établies.

LCEN : votée en juin 2004, mais pas de décret pour l'article I.I.4...

Depuis l'ouverture de Formats-Ouverts.org, chaque article (plus de 700) fait référence aux standards ouverts en se basant sur la définition donnée dans la loi sur la confiance en l'économie numérique (LCEN) à l'article 4 du titre Ier du chapitre Ier. Cette définition est importante en terme d'image et de symbole : c'est une loi de la République, votée par ses élus.

Oui, mais... aucun décret n'indique que l'utilisation des standards ouverts est obligatoire. Sur le terrain, c'est une définition de pure forme, qui a toutefois une valeur symbolique qui permet au moins d'y faire référence.

Loi n°2005-102 : un texte important, mais toujours pas de décret pour l'article 47...

Dernier exemple, qui a été à l'honneur en février 2005 : la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle comporte des décisions fortes, dont certaines à propos du monde électronique comme l'obligation d'accessibilité aux services en ligne et des sanctions en cas de non-respect.

Mais aucun décret d'application n'a été pris : le 3 mars 2006, une réunion a eu lieu à la DGME pour l'élaboration du décret de l'article 47 sur l'accessibilité...

Sources et liens :